25 mai 2015
Les franchiseurs qui offrent des franchises en Colombie-Britannique devraient déjà savoir que la province envisage le dépôt d’un projet de loi sur le franchisage. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a organisé un vaste processus de consultation avec le British Columbia Law Institute et des intervenants du secteur, et le gouvernement libéral au pouvoir a indiqué qu’il pourrait déposer un projet de loi sur le franchisage à l’automne. Veuillez consulter nos articles antérieurs sur l’actualité concernant le projet de loi sur le franchisage en Colombie-Britannique de mai 2014 et d’avril 2013.
Contre toute attente, l’opposition officielle de la Colombie-Britannique a déposé un projet de loi le 13 mai 2015 sous forme d’un projet de loi émanant d’un député intitulé « Bill M 219 – 2015: Franchise Act » (le « projet de loi »). Le projet de loi s’aligne sur la Loi uniforme sur les franchises (préparée par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada) et, de façon similaire à la législation sur le franchisage de l’Ontario, de l’Alberta, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard, il accorderait certains droits et imposerait certaines obligations aux franchiseurs et aux franchisés qui exercent des activités en Colombie-Britannique, notamment l’obligation d’agir équitablement, le droit du franchisé de s’associer à d’autres franchisés sans en être empêché par le franchiseur et les obligations d’information du franchiseur avant de conclure un contrat de franchisage avec des franchisés éventuels. Le projet de loi reprend également les dispositions relatives aux droits de résolution dans un délai de 60 jours et de deux ans en cas de manquement aux obligations d’information prévues par les lois sur le franchisage des autres provinces réglementées, ainsi que le même droit d’intenter une poursuite en dommages-intérêts pour cause de présentation inexacte des faits.
Puisque le projet de loi n’en est qu’à l’étape de la première lecture et qu’il ne soit pas encore certain qu’il passera l’étape de la deuxième lecture, il n’a aucune incidence sur les activités de franchisage en Colombie-Britannique pour l’instant. Toutefois, puisque le gouvernement libéral a laissé entendre qu’il pourrait déposer son propre projet de loi sur le franchisage à l’automne, il sera important de suivre attentivement l’actualité en Colombie-Britannique au cours des prochains mois et de se préparer à actualiser éventuellement les activités de franchisage, les documents d’information et les contrats de franchisage.
Une version électronique du projet de loi (en anglais) figure ici.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec un membre du groupe du droit du franchisage d’Osler.