Auteur(s) :
Adam Kardash
Le 27 juillet 2022
La conférence AccessPrivacy d’Osler du mois de juillet portait sur la refonte proposée par le projet de loi C-27 du régime canadien de protection de la vie privée dans le secteur privé et sur le cadre législatif proposé pour la réglementation de l’intelligence artificielle. L’invitée spéciale de la conférence mensuelle animée par Adam Kardash, associé, Respect de la vie privée et gestion de l’information, était la Dre Teresa Scassa de l’Université d’Ottawa.
Le webinaire a porté sur les principaux aspects du projet de Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC), notamment :
- Le rétablissement du consentement à titre d’autorité principale pour la collecte, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels (sauf quelques nouvelles exceptions notables pour les entreprises, comme les intérêts légitimes et les fins socialement bénéfiques) ;
- Les concepts de dépersonnalisation et d’anonymisation des données, et la façon dont ces données peuvent être utilisées en vertu de la LPVPC ;
- La nature et la portée du droit d’effacement en vertu de la LPVPC, ainsi que les exigences de conservation et de transparence qui l’accompagnent.
Adam et la Dre Scassa ont également discuté des premières impressions exprimées à propos de la proposition de Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD), notamment :
- La vaste portée de la LIAD ;
- Le besoin de règlements pour préciser la plupart des obligations du cadre « flexible » ;
- Les possibles tensions concernant la nature du régime d’application de la LIAD, comme l’indépendance de l’arbitre et la quantification du préjudice.
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