Auteur(s) :
Kaeleigh Kuzma
9 décembre 2014
Des circonstances très variées peuvent amener des représentants d’entreprise à s’entretenir avec des concurrents, par exemple :
- des activités organisées dans le cadre d’une association sectorielle ou réunissant des acteurs de l’industrie;
- la présentation d’offres conjointes;
- des alliances stratégiques et des coentreprises;
- des accords de double distribution (p. ex. lorsqu’une entreprise exerce des activités à plus d’un niveau du réseau de distribution, comme le fait d'être à la fois grossiste et détaillant);
- des activités normatives et des communautés de brevets;
- la négociation d’une fusion et la planification connexe de l'intégration.
Même s’il s’agit généralement d’activités commerciales légitimes, les communications avec des concurrents présentent des risques particuliers liés à la Loi sur la concurrence. Une conduite insouciante ou inappropriée dans ces circonstances pourrait mener à des allégations de collusion ou de truquage des offres (lire les Conseils en matière antitrust : Cartels et les Conseils en matière antitrust : Ce que vous devez savoir à propos de l’infraction de truquage des offres au Canada pour en savoir plus sur ces dispositions de la Loi sur la concurrence). Il faut donc redoubler de vigilance lorsque vous vous livrez à ce genre d’activités, de façon à gérer et à atténuer les risques possibles liés à la Loi sur la concurrence.
Pour vous assurer de rester sur la bonne voie, voici certaines des choses à faire et à ne pas faire lorsque vous communiquez avec des concurrents.
À FAIRE
- Obtenir des conseils juridiques avant de prendre part à des rencontres ou à des discussions avec des concurrents.
- S’assurer qu'il y a un objectif commercial légitime qui sous-tend chacune de ces communications et consigner cet objectif commercial légitime.
- Établir des protocoles écrits régissant les rapports avec les concurrents dans le cadre d’une politique exhaustive de conformité à la Loi sur la concurrence.
- S’assurer que les réunions et les discussions permises suivent un ordre du jour préétabli et que les échanges ne débordent pas de cet ordre du jour.
- Faire preuve de bon sens et de discernement dans toutes les communications écrites et verbales, y compris (sans s'y limiter) les notes de service, les notes personnelles, les courriels et les textos, et éviter tout langage agressif, ambigu ou spéculatif qui pourrait indiquer une intention ou un objectif anticoncurrentiel. Souligner les effets positifs sur la concurrence de toutes ces activités de collaboration.
- Toujours s’opposer et mettre fin aux discussions qui, selon vous, sont ou peuvent contestables ou inappropriées :
- S’il s’agit d’une rencontre ou d’un appel téléphonique, s’opposer clairement et demander que votre objection soit consignée. Si la discussion n’est pas terminée, quitter la rencontre ou mettre fin à l’appel et signaler rapidement le cas à un conseiller juridique.
- Avant de répondre à un courriel ou à une autre communication écrite, consulter un conseiller juridique dès que possible.
À NE PAS FAIRE
- Discuter de sujets délicats du point de vue de la concurrence, particulièrement (mais sans s'y limiter) en ce qui a trait aux prix actuels ou futurs, coûts des intrants ou coûts de production, niveaux de production, plans de marketing/d’affaires, partage de clients ou de marchés ou soumissions ou appels d’offres précis.
- Participer à des réunions privées, à des entretiens officieux ou à des rencontres sociales avec des concurrents concernant des sujets délicats du point de vue de la concurrence.
- Prendre des mesures ou faire des déclarations qui pourraient être interprétées comme suggérant ou exprimant une entente en vue de : fixer conjointement des prix ou d’autres conditions de vente (y compris des modalités de crédit ou des rabais); fixer ou coordonner des soumissions (ou convenir de ne pas en faire); se partager des marchés ou des clients; réduire ou contrôler la production; ou boycotter ou pénaliser une autre entreprise ou personne, ou prendre toute autre mesure discriminatoire à son endroit.
- Assouplir les règles d’observation de la Loi sur la concurrence lorsqu’on est en pleine discussion sur un projet de fusion avec un concurrent. Le risque associé aux communications anticipées en vertu de la Loi sur la concurrence est bien réel : le département de la Justice des États-Unis a récemment conclu une entente de règlement de 5 millions de dollars liée à une coordination illégale avant une fusion.
- Hésiter à demander des conseils juridiques lorsqu’on a des préoccupations quant au caractère approprié d’une communication avec un concurrent, même si on n’est pas directement concerné.
En résumé : Une communication inappropriée entre des concurrents peut servir de preuve d’une entente illégale aux termes des dispositions sur la collusion ou le truquage des offres de la Loi sur la concurrence. Ces dispositions prévoient des peines importantes, y compris des amendes pouvant atteindre des millions de dollars et des peines d’emprisonnement, sans compter le risque de poursuite en dommages-intérêts, l’atteinte à la réputation et la possibilité d'être radié de la liste des fournisseurs du gouvernement fédéral. Pour en savoir plus sur la façon de vous assurer que vos communications respectent la loi, veuillez communiquer avec le groupe de pratique du droit de la concurrence et de l’investissement étranger d’Osler.