3 mars 2016
Peter Mazereeuw souligne dans le quotidien Embassy que bien que le Canada et l’Inde négocient actuellement un accord d’investissement, les deux pays pourraient devoir résoudre quelques questions complexes si l’Asie du Sud s’en tient à son nouveau modèle d’accord bilatéral d’investissement qui a été rendu public au mois de janvier dernier.
Utilisé dans le cadre de la négociation de traités d’investissement bilatéraux, ce nouveau modèle indien diffère de la plupart des autres accords d’investissement que le Canada a signé au cours des dernières années.
Le modèle indien diffère des traités précédents à trois principaux égards :
- L’activité d’élaboration préalable est expressément exclue des modalités de l’accord
- Les décisions ou les règles à l’échelon municipal sont exclues
- Les investisseurs ayant le sentiment d’avoir été traités injustement peuvent porter leurs causes devant des tribunaux nationaux pendant cinq ans avant de pouvoir le faire devant un tribunal d’arbitrage investisseur-État
Riyaz Dattu, associé du groupe de pratique du droit des sociétés d’Osler, affirme que l’exclusion des décisions ou des règles à l’échelon municipal peut être « problématique » si les entreprises font l’objet de discrimination de la part du gouvernement municipal ou d’autres paliers locaux. Il ajoute que les accords canadiens s’étendent souvent à tous les paliers de gouvernement.
En ce qui concerne la période minimale de cinq ans, Riyaz Dattu précise que les négociateurs canadiens n’acceptent généralement pas les conditions appelées « clauses relatives à l’épuisement des recours internes ».
« Je considère cela comme un problème de négociation épineux entre le Canada et l’Inde, notamment parce que nous savons que le système juridique en Inde ne fonctionne pas très bien », souligne-t-il.
Pour en savoir plus au sujet des questions problématiques que comporte le modèle indien d’accord bilatéral d’investissement aux yeux du Canada, nous vous invitons à vous abonner au quotidien en ligne Embassy et à lire l’article de Peter Mazereeuw intitulé « Indian model could be trouble for Canada », publié le 24 février 2016.