2 novembre 2016
Le gouvernement fédéral vise à ramener la supervision des banques canadiennes sous son autorité, selon un article du Financial Post. Dans cet article, Barbara Shecter examine la loi d’exécution du budget récemment présentée pour rétablir l’argument voulant que « seul le gouvernement fédéral — non les provinces — puisse réglementer les produits et services bancaires ». Comme le souligne la journaliste, il s’agirait de « contrebalancer une décision qui a métamorphosé le paysage » et qui a été prise par la Cour suprême du Canada, il y a deux ans, dans la cause Marcotte, obligeant les banques à se soumettre à la fois à la législation fédérale contenue dans la Loi sur les banques, ainsi qu’aux lois de protection du consommateur de chaque province.
S'il est adopté, le projet de loi créerait un « code du consommateur fédéral complet » applicable à toutes les banques et caisses populaires sous réglementation fédérale. Kashif Zaman, associé du groupe de pratique sur les services financiers d'Osler, a déclaré au Financial Post que la nouvelle loi toucherait plus de 50 banques nationales et étrangères ayant des activités au Canada. M. Zaman a également affirmé, comme l’indique l’un de ses récents articles, que les changements proposés dans le projet de loi « jettent de solides bases » pour l’argument d’Ottawa, bien que sa formulation « doive encore passer le test des tribunaux canadiens ».
Pour en savoir plus, voir l'article complet de Barbara Shecter « Ottawa moves to bring bank oversight back under its sole control » dans le Financial Post.