Nathaniel Lipkus
9 septembre 2016
D’après un récent article publié dans The Hill Times, un règlement historique conclu plus tôt en 2016 contribuera possiblement à définir comment les hôpitaux au Canada pourront utiliser les gènes brevetés par des sociétés fermées sans obtenir au préalable la permission des titulaires de brevets. Dans son article, l'auteur Marco Vigliotti, examine en détail le cas opposant le Centre hospitalier pour enfants de l’est de l’Ontario (CHEO) à la société biomédicale américaine Transgenomic Inc. qui effectue les tests diagnostiques nécessaires au dépistage du syndrome du QT long, un trouble cardiaque héréditaire potentiellement mortel. Associé et avocat en litige dans le domaine de la propriété intellectuelle au sein du cabinet Osler, Nathaniel Lipkus, qui a agi à titre de coconseiller pro bono auprès du CHEO, nous donne un aperçu de première main de ce cas et de l'incidence de son issue.
Il note que le règlement permettant à tous les hôpitaux et laboratoires canadiens du secteur public d’utiliser le test diagnostique de Transgenomic à des fins non lucratives devrait « constituer un précédent de nature pratique et la voie à suivre lors de situations similaires. C’est ce que nous avons d’ailleurs fait en définissant ce à quoi cela ressemble ». De cette manière, explique Nathaniel Lipkus, un cadre de politique peut être élaboré à l’intention des gouvernements provinciaux qui pourront s’en servir dans de futurs cas liés à l’utilisation de produits et services brevetés sans permission du titulaire du brevet.
« Nous avons obtenu une réponse enthousiaste de la part des agences gouvernementales en ce qui a trait au règlement. Elles se sont montrées intéressées non seulement au règlement, mais aussi à son incidence sur leurs activités », ajoute Nathaniel Lipkus
En vous abonnant à la publication The Hill Times, vous obtiendrez plus de détails au sujet des répercussions du dossier du CHEO puisque vous aurez accès à l’intégralité de l’article de Marco Vigliotti, intitulé Legal status of patented genes in Canada remains unclear, though recent settlement should defuse tension, say experts, qui a été publié le 7 septembre 2016.