Le 1er septembre 2017
En août 2017, Listed a publié la liste des décisions des 12 derniers mois de la Cour suprême du Canada qui semblent les plus pertinentes pour son lectorat de sociétés cotées. Compilées par Jim Middlemiss après avoir consulté certains des meilleurs avocats et observateurs juridiques du Canada, les décisions de la liste couvrent un large éventail de questions, de la limitation des circonstances dans lesquelles une « rectification » peut être utilisée pour modifier les documents d’une entente au traitement des contrats types « à prendre ou à laisser » par les tribunaux. Mahmud Jamal, associé d’Osler et avocat plaidant, a agi à titre d’intervenant dans deux décisions citées dans l’article de Listed, soit Canada (Procureur général) c. Chambre des notaires du Québec et Lizotte c. Aviva, Compagnie d’assurance du Canada. Dans les deux causes, la Cour s’est penchée sur la question de la portée et de l’application du privilège des communications entre client et avocat et du privilège relatif au litige. Dans le premier cas, la Cour a jugé que les notaires du Québec sont l’équivalent des avocats en droit des sociétés et qu’ils entrent, par conséquent, dans la définition du privilège des communications entre client et avocat, tandis que dans l’affaire Lizotte, la Cour a conclu que le privilège relatif au litige protège les documents et les communications préparés aux fins d’un litige.
Dans l’article, Mahmud explique que ces décisions sont importantes parce « qu’elles ont été rendues par une génération relativement nouvelle de juges à la Cour suprême qui confirment les protections solides du privilège des communications entre client et avocat et qui renforcent celles du privilège relatif au litige. »
Pour obtenir de plus amples renseignements sur toutes les décisions de la Cour suprême du Canada qui font partie de la compilation des décisions les plus pertinentes de Listed, consultez l’article Rulings of engagement de Jim Middlemis daté du 4 août 2017.