Le 11 janvier 2018
En vertu des lois provinciales en vigueur, les régimes de retraite à prestations déterminées sont habituellement tenus de verser aux conjoints des participants des prestations de survivant équivalant à au moins 60 % de la rente du participant. D’après un article de Sara Tatelman paru dans Benefits Canada, le fait que cette exigence ne s’applique qu’aux conjoints et aux conjoints de fait des participants commence à irriter les célibataires, qui ne sont pas autorisés à nommer une autre personne qu’un conjoint comme bénéficiaire d’une rente de survivant. Dans deux affaires récentes, les tribunaux canadiens ont entendu les arguments de participants à des régimes de retraite célibataires qui soutiennent que l’iniquité entre leurs avantages sociaux et ceux des participants au régime qui sont mariés enfreint leurs droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. L’auteure a demandé à Jana Steele, associée au groupe Régimes de retraite et avantages sociaux d’Osler, d’expliquer le fondement juridique de ces revendications.
Les lois provinciales autorisent les régimes de retraite à établir une distinction fondée sur l’état matrimonial, pourvu qu’il s’agisse d’un régime de retraite véritable (bona fide) et, comme le dit Jana : « Ultimement, y aura-t-il une possibilité de contester ces lois en alléguant une infraction [à l’article 15] de la Charte? ».
« Si l’on se penche sur les régimes de retraite (à prestations déterminées), dans bien des cas, ils présentent, par nature, des distinctions, comme l’âge et le sexe », poursuit-elle en soulignant que les femmes vivent plus longtemps que les hommes, ce qui en fait une catégorie de retraités plus coûteuse.
« Faudrait-il en tenir compte?, conjecture Jana. Ou l’état matrimonial sera-t-il traité différemment? Je ne peux rien prédire là-dessus. »
Pour en apprendre davantage sur ces revendications, veuillez lire l’article intégral de Sara Tatelman, intitulé « Two cases allege survivor benefits discriminate against single people », dans l’édition du 11 janvier 2018 de Benefits Canada.