Le 22 mars 2018
Dernièrement, un juge de l’Ontario a suspendu une action collective intentée par des chauffeurs d’Uber à l’encontre de la société, pour favoriser un arbitrage aux Pays-Bas, ce qui pourrait avoir une forte incidence sur le droit de l’emploi dans la province, d’après un article d’Alex Robinson, rédacteur attitré du Legal Feeds, blogue de Canadian Lawyer et Law Times. Dans Heller v. Uber Technologies, le demandeur sollicitait une somme de 400 millions de dollars en dommages-intérêts pour le groupe, en plus d’une déclaration selon laquelle Uber contrevenait à la Loi sur les normes d’emploi en ne versant pas d’avantages aux membres du groupe. Lorsqu’il a commencé à travailler pour Uber, M. Heller a conclu une entente de services comportant une clause d’arbitrage qui stipulait que les différends devaient être réglés par arbitrage aux Pays-Bas, emplacement principal de l’équipe juridique d’Uber. Le juge de la Cour supérieure de l’Ontario Paul Perell a souscrit à l’argument d’Uber selon lequel les procédures devaient être suspendues, car les chauffeurs étaient liés par la clause d’arbitrage. Les chauffeurs font appel de cette décision.
Alex Robinson a communiqué avec Lauren Tomasich, associée du groupe de pratique du litige d’Osler et coprésidente du groupe d’arbitrage commercial international et MARC, pour lui demander de commenter cette conclusion. Lauren n’avait pas participé à cette affaire, mais elle dit que cette décision est la dernière d’un « tsunami » de décisions rendues depuis que 2 000 clauses d’arbitrage ont été favorisées.
« Cela suit vraiment la tendance selon laquelle les clauses d’arbitrage doivent être appliquées, à défaut de disposition contraire expresse de la loi », explique-t-elle.
Bien que la Loi sur la protection du consommateur prévoie que les différends doivent être réglés par les tribunaux et que les clauses d’arbitrage ne puissent pas écarter cette option, il n’existe pas de dispositions à cet égard dans la Loi sur les normes d’emploi ou dans la Loi sur les recours collectifs, poursuit Lauren.
Pour en apprendre davantage sur cette décision controversée, veuillez lire l’article intégral d’Alex Robinson, intitulé « Judge stays $400-million class action against Uber » (en anglais seulement), publié dans l’édition du 2 mars 2018 de Legal Feeds.