Les avocats s’attendent à des recommandations visant les mesures de sauvegarde sur les produits de l'acier – Law Times

Riyaz Dattu

Le 3 avril 2019

Un article publié récemment dans le Law Times traite du rapport que le Tribunal canadien du commerce extérieur s’apprête à déposer en vue de recommander ou non au gouvernement fédéral d’imposer des mesures de sauvegarde définitives sur les importations de produits de l’acier. Le gouvernement devrait recevoir ce rapport le 3 avril 2019. Selon l’article, le gouvernement décidera alors d’accepter ou de rejeter les recommandations du Tribunal.

Pour obtenir des renseignements sur les conséquences du rapport et sur l’imposition des mesures de sauvegarde définitives sur les importations de produits de l’acier, Meagan Gillmore, auteure de l’article, a interrogé des spécialistes juridiques, dont Riyaz Dattu, un associé d’Osler du Droit du commerce international et des investissements.

L’article indique que le Tribunal pourrait recommander au gouvernement d’imposer des mesures de sauvegarde définitives. Celles-ci pourraient rester en vigueur pendant trois ans, explique Riyaz au Law Times. Il ajoute que la décision définitive revient au gouvernement, qui n’a d’ailleurs jamais imposé de telles mesures auparavant.

« L’imposition de mesures de sauvegarde définitives représente un recours extraordinaire assorti de critères très rigoureux conformément aux règles de l’Organisation mondiale du commerce. Ce sont en fait des mesures d’urgence », explique Riaz.

L’article souligne que « les mesures de sauvegarde sont uniques puisqu’elles s’appliquent à des importations dans des conditions loyales. Il n’y a pas d’allégation d’importation de produits dans des conditions non loyales, affirme Riyaz. L’industrie ne demande qu’une protection à l’encontre d’importations effectuées dans des conditions loyales, ce qui explique pourquoi les critères sont si rigoureux. »

Riyaz explique également au Law Times que si le gouvernement opte pour l’imposition de mesures de sauvegarde, celles-ci pourraient être contestées par l’Organisation mondiale du commerce, ce qui nuirait à la réputation internationale du Canada. Ces mesures pourraient « ternir notre réputation à titre de pays qui s’en remet à l’application de règles commerciales dans des conditions loyales, » explique-t-il. Il est peu probable que le gouvernement choisisse cette option, conclut Riyaz.

Pour plus de renseignements, veuillez lire l’article de Meagan Gillmore intitulé « Lawyers expect recommendations about steel safeguards » (en anglais seulement) dans le Law Times.