Le 21 avril 2019
En réponse aux faillites de Nortel et de Sears, qui ont laissé une rente fortement réduite aux anciens employés, le gouvernement libéral a pris l’engagement de présenter des mesures qui viseraient à protéger les régimes de retraite à prestations déterminées. Cependant, comme l’explique la journaliste Karina Roman de CBC News dans son récent reportage, les groupes de retraités estiment que les modifications législatives proposées dans le budget fédéral de mars 2019 ne vont tout simplement pas assez loin. Une de ces mesures rendrait les administrateurs d’une société responsables des primes, des indemnités de départ et de la rémunération incitative versées aux cadres, aux gestionnaires ou aux administrateurs dans l’année précédant une faillite. Dans l’article, Jana Steele, associée chez Osler et membre du groupe du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, commente les répercussions de cette modification.
« Je pense que cela inciterait les administrateurs à faire une pause et à examiner les décisions à un niveau plus microscopique qu’ils ne le faisaient auparavant, en raison du risque potentiel de responsabilité que cette disposition leur imposerait », explique Jana.
Cela dit, les défenseurs des retraités estiment que dans l’ensemble, les modifications proposées par le gouvernement sont loin de constituer une réforme qui protégerait véritablement les rentes des employés en cas d’insolvabilité. Selon les experts en régimes de retraite, les options du gouvernement sont limitées puisque les procédures d’insolvabilité peuvent s’avérer complexes.
« Je pense que le gouvernement fédéral essaie de trouver un compromis, ajoute Jana. À mon avis, les modifications législatives proposées cherchent à atteindre un équilibre ou du moins à faire quelque chose. Mais il y a tellement à faire compte tenu de tous les différents facteurs et intérêts qui entrent en ligne de compte dans une situation d’insolvabilité. »
Pour en savoir plus sur les modifications législatives proposées dans le budget fédéral, veuillez lire le reportage de Karina Roman du 21 avril 2019 intitulé « ’Cold comfort’: Ottawa’s plans to protect pensions not good enough, say critics, » (en anglais seulement) en ligne sur le site de CBC News.