Lauren Tomasich
Le 15 avril 2019
Dans une décision publiée le 3 avril 2019, la Cour divisionnaire de l’Ontario a infirmé une décision du tribunal inférieur qui refusait de certifier certaines des demandes des demandeurs dans le cadre d’une action collective visant à déterminer si les joueurs de hockey junior sont des employés de leurs équipes. Le panel de trois juges dans le cadre de la décision Berg et al. v. Canadian Hockey League et al. a mis en garde les juges quant au fait de s’appuyer sur le critère établi par la Cour suprême du Canada dans sa décision Hryniak pour mettre fin à des causes d’action à l’étape de la certification. Dans un article publié dans le Law Times, Shannon Kari examine la décision et sollicite l’avis d’experts en actions collectives sur les conséquences qui en découlent. L’un des avocats vers qui Shannon Kari s’est tournée à ce sujet est Lauren Tomasich, associée du groupe du litige d’Osler dont la pratique porte essentiellement sur la défense dans le cadre d’actions collectives.
Lauren explique qu’à l’étape de la certification, il n’y aura pas de dossier complet devant un juge, contrairement à une procédure de requête en jugement sommaire. « La Cour divisionnaire indique qu’il ne s’agit pas d’une occasion de reformuler les actes de procédures », dit-elle.
Elle ajoute que si un défendeur allègue des plaidoiries à outrance, il faudra alors présenter une preuve [traduction] « du point de vue de la procédure » sur les raisons pour lesquelles certaines causes d’action devraient être exclues.
Pour en savoir plus sur les faits de l’affaire et sur la décision de la Cour divisionnaire, nous vous invitons à lire dans son intégralité l’article de Shannon Kari intitulé « Judges need to be careful in class action certifications » (en anglais seulement) publié le 15 avril 2019 dans Law Times.