LE 8 juin 2022
Le fait qu’un plus grand nombre de fonds sont soumis à l’Agence du revenu Canada aux fins de vérification et d’application de la loi chez de grandes multinationales laisse supposer que le gouvernement fédéral manifeste un intérêt continu à traiter les dossiers de prix de transfert. Ce n’était là qu’une des nombreuses observations clés faites par Amanda Heale, associée au sein du groupe de droit fiscal d’Osler à Toronto, lors d’une entrevue exclusive avec Bloomberg Law News.
« Plusieurs dossiers antérieurs de prix de transfert portaient en fait sur la tarification, explique Amanda. Les nouveaux dossiers [après Glaxo, GE et McKesson] étaient beaucoup plus… philosophiques. Ils portaient sur le type de validité de la structure des contribuables et pas seulement sur le prix des transactions.
En ce qui concerne uniquement le niveau d’activité et de vérification, et les vérifications des prix de transfert en particulier, je pense que la communauté fiscale a le sentiment que le Canada a été particulièrement agressif – qu’ils sont relativement bien financés et certainement perçus, à tout le moins, comme adoptant des positions relativement agressives. »
Amanda affirme qu’il existe plusieurs dossiers actifs qui traitent des structures de créance hybride étrangère. Ce pourrait être les premiers dossiers importants de requalification qui suivent les lignes directrices de la Cour d’appel fédérale concernant l’interprétation et l’application de la règle de sur les prix de transfert portant sur la requalification, dans l’affaire Cameco.
« Je pense que les prix de transfert continueront de faire l’objet de vérifications soutenues », déclare Amanda.
Si vous êtes abonné à Bloomberg Tax, vous pouvez lire l’article complet de l’auteur James Munson, publié le 31 mai 2022.