Le 20 novembre 2023
Deux nouvelles caractéristiques clés de la règle générale anti-évitement (RGAE) introduites par le gouvernement fédéral dans un avant-projet de loi en août sont potentiellement là pour rester, écrit Leandra Gupta dans son article paru dans l’édition de novembre de Canadian Tax Focus.
L’avant-projet de modification révisé crée une présomption : lorsqu’une opération d’évitement manque considérablement de substance économique, l’opération est présumée constituer un abus. Il s’agit d’un changement par rapport à l’avant-projet de modification du budget fédéral 2023, qui prévoyait que de telles opérations « tendent à indiquer » un abus. On peut supposer que le passage de l’expression « tend à indiquer » au concept juridiquement reconnu de présomption visait à clarifier le rôle que joue désormais la substance économique dans le cadre analytique de la RGAE.
Le budget proposait d’introduire une pénalité de 25 % en cas d’application de la RGAE. Il s’agit d’une pénalité de responsabilité stricte, c’est-à-dire qu’une fois que la RGAE s’applique, la pénalité est imposée. Toutefois, l’avant-projet de loi du mois d’août a introduit une exception symbolique à la pénalité lorsque le contribuable peut démontrer que, au moment de sa conclusion, l’opération était « identique ou presque identique » à une opération qui a fait l’objet de directives administratives, de déclarations ministérielles ou de décisions de la cour. L’objectif de cette exception n’est pas clair, car il est très peu probable que la RGAA et, par conséquent, la pénalité se soient appliquées à ces opérations de toute manière.
Lisez l’intégralité de l’article de Leandra Gupta paru dans l’édition de novembre de Canadian Tax Focus, publié par la Fondation canadienne de fiscalité.