Adam Kardash
Le 20 septembre 2023
Il est possible que les partis politiques fédéraux se servent du projet de loi C-47 adopté ce printemps pour faire valoir qu’ils devraient être exemptés des lois sur la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique. Dans une entrevue accordée à The Hill Times, Adam Kardash, associé et chef, Respect de la vie privée et gestion de l’information, affirme que la suggestion selon laquelle l’approche fédérale actuelle fournit une réglementation adéquate en matière de protection de la vie privée pour les partis politiques fédéraux est totalement dénuée de fondement.
« Il est juste de dire que sur cette question, les intérêts [des partis fédéraux] s’alignent au détriment du public canadien, affirme Adam. Le fait qu’ils contestent cela avec autant de vigueur devrait vraiment inquiéter la population canadienne. »
Adam a souligné plusieurs éléments précis qui seraient la norme dans la plupart des lois sur la protection de la vie privée, mais auxquels les partis fédéraux ne sont pas actuellement assujettis. Par exemple, en vertu des lois fédérales actuelles, les partis fédéraux ne sont pas tenus d’obtenir le consentement lorsqu’ils recueillent, utilisent ou divulguent des renseignements personnels. De plus, les partis ne sont pas tenus par la loi de protéger les renseignements qu’ils recueillent et d’aviser les personnes ou un organisme de réglementation indépendant en cas de violation de leurs renseignements.
Selon Adam, la question de savoir si la Colombie-Britannique devrait réglementer les partis fédéraux est toujours d’actualité. « Il y a une question à trancher à savoir quel est le texte réglementaire approprié (fédéral ou provincial) qui s’appliquera, mais cette question pourrait facilement être réglée s’il y avait un intérêt quelconque parmi les partis fédéraux en créant simplement une loi fédérale qui éliminerait toute incertitude quant à la mise en place d’un régime solide. »
Si vous êtes abonné à The Hill Times, vous pouvez lire l’article complet de l’auteur Ian Campbell publié le 8 septembre 2023.