Future of the GAAR: Practical Implications of the Proposed Amendments and Recent Supreme Court Decisions (en anglais seulement)

Renseignements au sujet de l’événement

Date

Le 9 novembre 2023

Heure

60 MIN

Mode de formation

Webinaires passés

Langue

Anglais

Aperçu

Disponible sur demande, vous pouvez maintenant voir la discussion approfondie sur les répercussions pratiques des modifications proposées à la RGAE et des deux récentes décisions de la Cour suprême du Canada dans les causes Alta Energy et Deans Knight. La table ronde, présidée par Al Meghji, est composée de l’honorable Marshall Rothstein et de l’honorable Marc Noël, deux anciens juristes dont les décisions en appel ont façonné l’interprétation de la RGAE existante. La discussion portait sur les répercussions de ces développements et fournit des suggestions pratiques pour guider les contribuables dans la gestion des risques liés à la RGAE lorsqu’ils entreprennent des transactions commerciales.

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Pour voir cette séance sur demande, veuillez communiquer avec seminars@osler.com.