Les fournisseurs du gouvernement fédéral doivent se conformer au Code de conduite pour l’approvisionnement (le code).
La Politique d’inadmissibilité et de suspension (la politique) du gouvernement fédéral établit les circonstances dans lesquelles un fournisseur est réputé inadmissible ou peut être suspendu et l’empêcher de faire affaire avec le gouvernement. La politique ainsi que les dispositions relatives à l’intégrité prescrivent des règles détaillées relatives à l’attestation et à la déclaration concernant diverses infractions et activités commises ou exercées au pays ou à l’étranger, y compris la corruption et les manœuvres frauduleuses. Ces règles en matière d’attestation et de déclaration s’appliquent également aux personnes affiliées au fournisseur.
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