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Choses à savoir

  • La Charte de la langue française du Québec énonce les règles détaillées qui régissent notamment la langue :
    • des logiciels, y compris les logiciels de jeux et les systèmes d’exploitation, qu’ils soient installés ou offerts en vente
    • des jouets et des jeux
    • de l’emballage de produits
    • des contrats
    • de l’affichage public et de la publicité commerciale
    • des sites Web
    • des catalogues, brochures et documents similaires
    • du service à la clientèle.
  • Toute entreprise qui fait des affaires au Québec, notamment celles qui offrent des produits ou services aux clients de la province, est assujettie aux exigences de la loi applicable à ces ventes sans tenir compte du fait que l’entreprise ait ou non un lieu d’affaires physique au Québec.
  • Des modifications importantes à la Charte ont été adoptées en mai 2022, dont beaucoup sont déjà en vigueur. Notre page de ressources sur les propositions de modifications les résume de manière plus détaillée.
  • Le 10 janvier 2024, le gouvernement du Québec a publié le projet de Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires. Notre bulletin fournit une analyse approfondie de ce projet de règlement. Bien qu’il ne s’agisse que d’un projet et qu’il n’y ait pas de calendrier précis quant à la date à laquelle sa version définitive sera publiée et entrera en vigueur, le guide suivant décrit les exigences de conformité à respecter dans l’éventualité où le projet de règlement serait adopté tel quel.
  • Les lois fédérales imposent des exigences d’emballage et d’étiquetage bilingues limitées.

Choses à faire

  • S’il existe une version française d’un logiciel, la rendre disponible au Québec et l’offrir à des conditions aussi favorables que l’autre version que le français (sauf pour ce qui est du prix lorsqu’il reflète des coûts de production ou de distribution plus élevés) et s’assurer qu’elle présente des caractéristiques techniques au moins équivalentes.
  • Si un logiciel est offert exclusivement dans une langue autre que le français, s’assurer que son emballage et la documentation qui l’accompagne soient rédigés en français ou multilingues.
  • S’assurer de la disponibilité des versions françaises des jouets et des jeux qui nécessitent l’utilisation d’un autre vocabulaire que le français pour leur exploitation dans le marché du Québec à des conditions aussi favorables.
  • Veiller à ce que chaque inscription sur un produit, y compris l’inscription affichée sur les interfaces numériques des produits, son contenant ou son emballage, ou sur le matériel qui l’accompagne, y compris les instructions et le certificat de garantie, soit rédigée en français si le produit est vendu au Québec (à l’exception des marques de commerce qui sont enregistrées au Canada ou qui font l’objet d’une demande d’enregistrement au Canada); certaines exceptions s’appliquent, notamment pour des produits culturels ou éducatifs et pour des inscriptions qui ne sont pas simplement imprimées sur l’emballage du produit, à l’exception des inscriptions concernant la sécurité ou des inscriptions nécessaires à l’utilisation du produit.
  • Lorsqu’une marque de commerce rédigée dans une langue autre que le français figurant sur un produit, son emballage ou la documentation fournie avec celui-ci comprend un générique ou un descriptif (un ou plusieurs mots décrivant la nature ou les caractéristiques du produit), s’assurer que ces termes figurent en français sur le produit ou sur un support fixé de façon permanente au produit, de façon au moins aussi évidente que le terme rédigé dans une langue autre que le français.
  • S’assurer que les contrats et les documents y afférents sont rédigés en français ; ils peuvent aussi être rédigés dans une autre langue à la demande expresse des parties. Pour les contrats non négociables, s’assurer qu’une version française est offerte systématiquement aux clients du Québec, sans tenir compte de leur langue préférée.
  • S’assurer que l’affichage public et la publicité commerciale au Québec sont au moins en français (à l’exception des marques de commerce qui sont enregistrées au Canada) et que le texte rédigé en français soit deux fois plus grand que celui rédigé dans l’autre langue.
  • Veiller à ce que, sur les panneaux publics extérieurs (y compris les panneaux situés dans les parties communes des bâtiments, comme les centres commerciaux), les marques de commerce qui contiennent un texte rédigé dans une langue autre que le français soient accompagnées d’un texte rédigé en français dans le même champ visuel, et que le texte rédigé en français soit au moins deux fois plus grand que celui rédigé dans une autre langue et que sa lisibilité et sa visibilité permanente soient au moins équivalentes à celles du texte rédigé dans une autre langue.
  • S’assurer que le site Web et tout compte de médias sociaux qui s’adresse au marché canadien ont une version française et une version anglaise équivalentes, au moins à l’égard des produits mis en marché au Québec.
  • S’assurer que la version française d’un catalogue, d’une brochure ou d’une publication similaire distribuée au Québec est disponible à des conditions d’accessibilité et de qualité aussi favorables que les autres versions que françaises.
  • Donner aux clients du Québec un service à la clientèle en français (personnel en magasin et employés du centre d’appel).
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