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Les règles sur la langue française

Choses à savoir

  • La Charte de la langue française du Québec énonce les règles détaillées qui régissent notamment la langue :
    • des logiciels, y compris les logiciels de jeux et les systèmes d’exploitation, qu’ils soient installés ou offerts en vente
    • des jouets et des jeux
    • de l’emballage de produits
    • des contrats
    • de l’affichage public et de la publicité commerciale
    • des sites Web
    • des catalogues, brochures et documents similaires
    • du service à la clientèle.
  • Toute entreprise qui fait des affaires au Québec, notamment celles qui offrent des produits ou services aux clients de la province, est assujettie aux exigences de la loi applicable à ces ventes sans tenir compte du fait que l’entreprise ait ou non un lieu d’affaires physique au Québec.
  • Des modifications importantes à la Charte ont été adoptées en mai 2022, dont beaucoup sont déjà en vigueur. Notre page de ressources sur les propositions de modifications les résume de manière plus détaillée.
  • Les lois fédérales imposent des exigences d’emballage et d’étiquetage bilingues limitées.

Choses à faire

  • S’il existe une version française d’un logiciel, la rendre disponible au Québec et l’offrir à des conditions aussi favorables que l’autre version que le français (sauf pour ce qui est du prix lorsqu’il reflète des coûts de production ou de distribution plus élevés) et s’assurer qu’elle présente des caractéristiques techniques au moins équivalentes.
  • S’assurer de la disponibilité des versions françaises des jouets et des jeux qui nécessitent l’utilisation d’un autre vocabulaire que le français pour leur exploitation dans le marché du Québec à des conditions aussi favorables.
  • Veiller à ce que chaque inscription sur un produit, son contenant ou son emballage, ou sur le matériel qui l’accompagne, y compris les instructions et le certificat de garantie, soit rédigée en français si le produit est vendu au Québec; certaines exceptions s’appliquent, notamment pour des produits culturels ou éducatifs et pour des inscriptions qui ne sont pas imprimées sur l’emballage du produit.
  • S’assurer que les contrats et les documents y afférents sont rédigés en français ; ils peuvent aussi être rédigés dans une autre langue à la demande expresse des parties. Pour les contrats non négociables, s’assurer qu’une version française est offerte systématiquement aux clients du Québec, sans tenir compte de leur langue préférée.
  • S’assurer que l’affichage public et la publicité commerciale au Québec sont au moins en français (à l’exception des marques de commerce canadiennes reconnues qui peuvent figurer exclusivement en anglais pourvu qu’une version française de la marque n’ait pas été déposée au Canada) et que la version française « y figure de façon nettement prédominante ».
  • S’assurer d’une présence suffisante du français sur l’affichage extérieur de lieux physiques, notamment sur l’affichage de façade dans les complexes de magasinage intérieurs.
  • S’assurer que le site Web et tout compte de médias sociaux qui s’adresse au marché canadien ont une version française et une version anglaise équivalentes, au moins à l’égard des produits mis en marché au Québec.
  • S’assurer que la version française d’un catalogue, d’une brochure ou d’une publication similaire distribuée au Québec est disponible à des conditions d’accessibilité et de qualité aussi favorables que les autres versions que françaises.
  • Donner aux clients du Québec un service à la clientèle en français (personnel en magasin et employés du centre d’appel).
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