Contrats d’emploi

Choses à savoir

Les contrats d’emploi peuvent être verbaux ou écrits et à durée indéterminée ou déterminée.
Les employés doivent obtenir au moins leurs droits minimaux prévus par la loi en ce qui a trait aux conditions de travail énoncées dans la loi provinciale sur les normes d’emploi qui s’applique.
Des contrats d’emploi écrits sont recommandés au moins si les conditions de rémunération sont plus complexes (par exemple, si les conditions relatives aux avantages sociaux et à la retraite sont fournies, elles devraient être énoncées dans un contrat).
Ni un régime d’assurances privé ni les régimes de retraite ne sont des droits obligatoires.
Les clauses restrictives, telles que les dispositions de non-concurrence et de non-sollicitation et les dispositions relatives à la confidentialité et à la protection de la propriété intellectuelle doivent être consignées. Pour être exécutoires, les dispositions de non-concurrence et de non-sollicitation doivent être rédigées dans des termes dont la portée est étroite. En Ontario, à compter du 25 octobre 2021, les conventions de non-concurrence avec les employés sont nuls, sauf (a) pour les cadres supérieurs ; ou (b) dans le contexte d’une opération de vente dans laquelle de telles conventions sont concludes dans le cadre de cette opération.

Revoir vos modèles d’offres d’emploi et la version intégrale de vos contrats pour vous assurer qu’ils sont conformes à la loi canadienne (par exemple, les mentions d’un emploi « de gré à gré » doivent être retirées, car cette notion n’est pas reconnue au Canada).
Revoir votre structure et votre modèle de rémunération, dont la rémunération incitative et les avantages sociaux, afin d’assurer la compétitivité dans le marché.
Déterminer si vous désirez établir des clauses restrictives ou des dispositions de cessation d’emploi et dans l’affirmative, les rédiger avec soin de concert avec un conseiller juridique afin d’assurer le plus possible leur force exécutoire.
Si vous désirez recruter des travailleurs étrangers, ceux-ci doivent généralement demander un permis de travail. Tout contrat d’emploi rédigé pour ces travailleurs étrangers doit être cohérent avec les déclarations faites dans la demande de permis de travail.