Fonds de placement immobilier (FPI)

Choses à savoir

• Les fonds de placement immobilier (FPI) sont des fiducies détenant passivement une participation dans un bien immobilier.
• FPI est constitué aux termes de la déclaration de fiducie et régi par celle-ci. Les fiduciaires du FPI détiennent le titre juridique des biens de la fiducie et les gèrent pour le compte des porteurs de parts du FPI.
• Les fiduciaires du FPI doivent généralement s’acquitter de devoirs fiduciaires similaires à ceux des administrateurs d’une société.
• Aucune législation ne régit la structure organisationnelle du FPI.  Les principes du droit des contrats et des fiducies s’y appliquent. 
• Les FPI bénéficient d’un traitement fiscal préférentiel, puisque le revenu de la fiducie peut passer de la fiducie aux porteurs de parts. Par conséquent, le revenu n’est pas imposé au niveau de la fiducie.
• Pour être admissible à titre de société de placement immobilier, une fiducie doit être une fiducie d’investissement à participation unitaire résidente du Canada et répondre aux critères indiqués dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la LIR) fondés notamment sur la nature et la quantité d’actifs immobiliers détenus en propriété et les sources de revenus de la fiducie.

Choses à faire

Structure

• L’établissement de la structure des filiales doit se faire de façon à minimiser le risque de ne pas répondre aux critères sur les FPI prévus par la LIR.

Ébauche

• La déclaration de fiducie doit notamment présenter les devoirs des fiduciaires, le processus d’élection des fiduciaires, les procédures relatives aux conflits d’intérêts, les conditions de modification de la déclaration de fiducie et le processus de convocation d’une assemblée des porteurs de parts.

Fusions et acquisitions

• S’ajoutant aux lois sur les valeurs mobilières, la déclaration de fiducie régit les conditions applicables à l’acquisition d’un FPI ou à sa fusion.