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Choses à savoir

  • La législation provinciale et fédérale régit le recouvrement de dettes auprès des consommateurs (même si une entreprise recouvre elle-même les dettes de ses consommateurs).

  • La législation vise principalement les obligations en matière de permis et les « pratiques interdites » :
    • Permis :
      • Si une personne exerce ses activités à titre d’agent ou d’agence de recouvrement, cette personne doit généralement être titulaire d’un permis ou être inscrite.
      • Des restrictions et des conditions peuvent être imposées dans le cadre de l’inscription et de l’octroi d’un permis relativement aux demandes, aux cautionnements, aux comptes en fidéicommis, aux employés, aux relevés de compte, aux formulaires et autres.
      • Une personne est dispensée de l’obligation d’obtenir un permis si elle recouvre elle-même ses dettes, mais très peu de provinces exemptent expressément une entité recouvrant des dettes pour le compte d’une filiale de l’obligation d’obtenir un permis.
    • Pratiques interdites :
      • À quelques exceptions près, les pratiques interdites s’appliquent à quiconque recouvre ou tente de recouvrer une dette (y compris une entreprise recouvrant elle-même ses dettes).
      • Elles comprennent des restrictions détaillées sur le harcèlement, la divulgation, les déclarations inexactes et les communications avec les débiteurs (y compris les jours, les moments, les personnes, la fréquence et les lieux acceptables pour communiquer avec des débiteurs).
  • Personne ne peut renoncer ni se soustraire contractuellement à ses droits, à ses avantages ou à ses protections conférés par la législation provinciale.
  • D’importantes pénalités sont possibles en cas de non-conformité, y compris des amendes (parfois jusqu’à trois fois le montant de la dette), la responsabilité des administrateurs et des dirigeants, et (dans certaines provinces) l’emprisonnement.
  • Une entreprise qui retient les services d’une agence de recouvrement qui n’est pas titulaire d’un permis peut commettre une infraction.

Choses à faire

  • Déterminer si vos activités de recouvrement entraînent l’obligation d’obtenir un permis.
  • Déterminer quelles exigences s’appliquent à vos activités (en ciblant, par exemple, la province dans laquelle les activités sont exercées et la personne qui effectue le recouvrement).
  • Veiller à disposer de processus et de procédures permettant d’éviter des pratiques interdites.
  • Dispenser une formation adéquate à votre personnel de recouvrement pour éviter les pratiques interdites.
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Ressources utiles

Gouvernement du Canada

Gouvernements provinciaux

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