La législation provinciale et fédérale régit le recouvrement de dettes auprès des consommateurs (même si une entreprise recouvre elle-même les dettes de ses consommateurs).
Besoin de plus de renseignements?
Le groupe de detail d’Osler peut vous aider. Apprenez-en davantage à osler.com/detail
Recevez des avis par courriel lorsque de nouveaux sujets sont ajoutés au guide « Faire des affaires au Canada »