Auteur(s) :
Matthew T. Oliver
1 août 2013
Le 17 juin 2013, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a rendu une décision accordant une dispense (la décision) à MaRS Social Venture Connection (MaRS VX), entité sans but lucratif, lui permettant en fait d’exploiter une plateforme en ligne en vue de faire le lien entre des investisseurs qualifiés et des entreprises ontariennes qui ont un impact démontrable sur l’environnement et/ou le milieu social. Bien que la décision ait une durée et une portée limitées et qu’elle soit soumise à de nombreuses conditions, il s’agit d’un pas en avant dans l’établissement et la réglementation du financement participatif en capital (equitycrowdfunding) au Canada.
Le bulletin Actualités Osler présente un bref résumé de la décision, suivi d’un aperçu de certaines différences intéressantes entre la plateforme que la CVMO autorisera en vertu de la décision, et le modèle établi dans la proposition conceptuelle de la CVMO à l’égard de la dispense de prospectus pour le financement participatif (la proposition de concept) dans son document de consultation 45-710 portant sur l'examen de nouvelles dispenses de prospectus pour la mobilisation de fonds (le document de consultation), publié en décembre 2012. Pour obtenir le bulletin Actualités complet sur le document de consultation (Le projet de « crowdfunding » (financement participatif) de la CVMO reçoit des commentaires favorables), cliquez ici.
La décision
MaRS VX a présenté à la CVMO une demande d’inscription à titre de courtier à exercice restreint dans le but de promouvoir l’« investissement d’impact » en réunissant, au moyen d’une plateforme en ligne, des entreprises ontariennes qui visent à relever des défis sociaux ou environnementaux en Ontario et des investisseurs qualifiés en Ontario (selon la définition de ce terme figurant à l’article 1.1 du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription). Dans le but de faciliter l’utilisation de la plateforme en ligne, la demande de MaRS VX visait à obtenir une dispense de certaines exigences relatives à la connaissance du client et à la convenance au client prévues dans le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription.
La plateforme proposée par MaRS VX (la plateforme) comporterait deux portails : l’un public, et l’autre, privé. Le portail public ne présentera que des renseignements généraux sur MaRS VX, sa plateforme, ses objectifs et le processus à suivre pour que les éventuels investisseurs et les émetteurs puissent accéder au portail privé. Le portail privé sera protégé par mot de passe et contiendra des renseignements plus détaillés sur l’émetteur (par exemple, des plans d’affaires, des états financiers et des projections financières pro forma). Seuls pourront y accéder : (i) les « investisseurs qualifiés » de l’Ontario qui ont pu attester de leur état et ont signé une entente écrite, et (ii) les émetteurs qui cherchent à réunir des capitaux à des fins de placement privé par l’émission de titres de créance ou de titres de participation et qui ont signé une entente écrite par laquelle ils s’engagent à se conformer à certaines exigences imposées par la CVMO.
Sous réserve de conditions particulières de la décision, la CVMO a autorisé MaRS VX à s’inscrire en tant que courtier à exercice restreint et lui a accordé une dispense de certaines exigences relatives à la connaissance du client et à la convenance au client que prévoit le Règlement 31-103, plus particulièrement les parag. 13.2 (2) (c) et 13.3.
Essentiellement, les exigences relatives à la connaissance du client et à la convenance au client du Règlement 31-103 stipulent que tous les courtiers inscrits doivent obtenir des renseignements relatifs à la connaissance du client qui sont particuliers à chaque client afin de déterminer la tolérance au risque du client et, ultimement, d’assurer la convenance des valeurs mobilières qu’ils projettent de lui vendre. Ces exigences sont cruciales pour la protection des investisseurs et l’intégrité du marché, mais elles représentent d’importants obstacles dans le contexte du financement participatif en capital, car l’imposition de ces restrictions pourrait complexifier la tâche de ceux qui communiquent entre eux au moyen d’une plateforme en ligne.
Le texte intégral de la décision figure sur le site Web de la CVMO.
Principales différences entre la proposition conceptuelle de la CVMO et la décision
Même si la décision porte uniquement sur les faits particuliers au cas de MaRS VX et ne traduit pas nécessairement les caractéristiques de tout cadre de financement participatif générique qui pourrait ultimement être adopté en Ontario, il n’en demeure pas moins intéressant de constater à quel point certaines modalités de la décision diffèrent de celles de la proposition conceptuelle. La différence la plus importante est sans doute qu’alors que la proposition conceptuelle projette un nouveau cadre de dispense de prospectus élargi pour le financement participatif en capital, la décision limite essentiellement la participation des investisseurs sur la plateforme à ceux qui peuvent établir leur qualité d’investisseur qualifié, en se fondant sur une dispense de prospectus existante. De plus, contrairement à la proposition conceptuelle, qui prévoit que les opérations et les distributions peuvent s’effectuer au moyen d’un portail en ligne, la décision interdit à MaRS VX de mettre en circulation des valeurs mobilières au moyen de la plateforme et de manipuler les fonds ou les actifs des investisseurs. Aucune opération ne peut être exécutée, réglée ou compensée par l’entremise d’une plateforme, qui ne sert que de point de contact ou de « service d’appariement » entre les émetteurs et les investisseurs. Par ailleurs, contrairement à la proposition conceptuelle, qui serait ouverte à tous les émetteurs, la dispense prévue dans le cadre de la décision n’est offerte qu’à une catégorie restreinte d’émetteurs, soit uniquement les émetteurs qui ont un effet démontrable sur l’environnement ou le milieu social, et moins de 25 millions de dollars de revenus.
La proposition conceptuelle demandait s’il serait approprié de lancer un modèle de financement participatif à l’essai seulement et, de fait, cette décision est provisoire et expire à la première des deux éventualités suivantes : (i) deux ans après le prononcé de la décision ou (ii) 90 jours après tout changement important survenu dans l’entreprise, l’exploitation ou le capital de MaRS VX. De plus, sa portée est limitée aux émetteurs et aux investisseurs qualifiés situés en Ontario.
Autres caractéristiques de la décision
Outre les principales différences susmentionnées, les aspects qui suivent constituent d’intéressants éléments de similitude ou de divergence entre la décision de la CVMO et sa proposition conceptuelle.
Autres aspects liés à l’émetteur
- L’obligation permanente de divulgation des émetteurs est plus onéreuse en vertu de la décision, car ceux-ci doivent produire des états financiers annuels vérifiés, des états financiers intermédiaires aux semestres, et un bilan semestriel des activités commerciales; par contre, en vertu de la proposition conceptuelle, la production des états financiers vérifiés ne serait obligatoire que si le produit de la distribution était supérieur à 500 000 $, ou si l’émetteur était un émetteur assujetti.
- Alors que la proposition conceptuelle limite l’offre globale d’un émetteur à 1,5 million de dollars par période de 12 mois, la décision ne plafonne pas le montant en capital qu’un émetteur peut réunir au moyen de la plateforme.
Autres aspects liés à l’investisseur
- Pour avoir accès au portail privé, un investisseur devra prendre des mesures en sus de celles qui sont habituellement exigées en vertu de la dispense de prospectus accordée aux investisseurs qualifiés. Les investisseurs seront tenus de reconnaître les risques importants associés au fait d’investir auprès d’émetteurs dont l’offre est affichée sur le portail privé. Chaque investisseur qualifié participant au moyen du portail privé sera également tenu d’attester de son statut en fournissant une pièce d’identité émise par le gouvernement, ainsi que des avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada, des états financiers ou des relevés de compte, ou une lettre de référence d’une institution financière confirmant le revenu de l’investisseur, et son actif financier ou son actif net; il devra aussi aviser MaRS VX de tout changement à son statut d’investisseur qualifié, et attester à tous les ans de son admissibilité en tant qu’investisseur qualifié.
- La proposition conceptuelle fixe la limite pour un investisseur à 2 500 $ par placement, et à un maximum 10 000 $ au total pour tous les placements au cours d’une année civile. La décision a augmenté ces limites à 25 000 $ et à 50 000 $ respectivement, avec possibilité d’investissement illimité si l’investisseur (i) est un « client autorisé » et a renoncé aux exigences relatives à la connaissance du client et à la convenance au client, ou (ii) a produit une lettre d’un courtier inscrit confirmant que les exigences relatives à la connaissance du client et à la convenance au client ont été satisfaites concernant ce placement particulier sur le portail privé. Ce rehaussement des limites est probablement attribuable au fait que la plateforme vise les investisseurs qualifiés, plutôt que les investisseurs de détail.
- Contrairement à la proposition conceptuelle, qui exige expressément qu’un investisseur ait droit à une période de retrait de deux jours ouvrables, la décision ne prévoit pas ce droit.
Autres aspects liés à la plateforme
- Tel que prévu par la proposition conceptuelle, en s’engageant dans des activités visant à promouvoir la négociation, MaRS VX devra se conformer à toutes les exigences relatives à l’inscription qui sont par ailleurs applicables à un courtier sur le marché dispensé en vertu des lois sur les valeurs mobilières de l’Ontario, y compris les exigences en matière de qualification initiale, de supervision et d’information continue auprès de la CVMO, à l’exception des parag. 13.2 (2)(c) et 13.3 du Règlement 31-103.
- La décision impose des limites à MaRS VX en décrétant que celle-ci peut facturer des frais d’accès aux émetteurs (mais non aux investisseurs), qu’elle doit demeurer une entité sans but lucratif et qu’il lui est interdit de participer à des ententes d’indication de client.
Avec cette décision, la CVMO a ouvert la voie à la mise en place d’une plateforme électronique qui pourrait se révéler utile pour présenter les émetteurs et les investisseurs, les uns aux autres. Cependant, il reste à voir dans quelle mesure cette décision servira de précédent dans l’évolution de la réglementation sur le financement participatif en capital au Canada.
Pour plus de renseignements sur ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec Ward Sellers.