4 février 2015
Choix d’allégement de groupe : Des personnes morales ou des sociétés de personnes canadiennes qui sont membres d’un groupe étroitement lié peuvent, dans certains cas, produire un choix en vertu de l’article 156 de la Loi sur la taxe d’accise (Canada) (la « LTA ») afin que certaines fournitures taxables effectuées entre elles soient considérées comme ayant été effectuées sans contrepartie. Par conséquent, les opérations visées par ce choix ne sont pas assujetties à la taxe sur les biens et services ou à la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Par le passé, les parties n’étaient pas tenues de déposer le formulaire auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), mais devaient le conserver dans leurs registres comptables aux fins d’audit. En conséquence des modifications apportées récemment à la LTA, le formulaire pour les nouveaux choix qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 et pour les choix faits avant cette date mais qui demeurent en vigueur, devront être déposés auprès de l’ARC (ou auprès de Revenu Québec – RQ – pour les entités inscrites établies au Québec). Si, avant 2015, un formulaire de choix continu a été déposé auprès de l’ARC ou de RQ, le nouveau formulaire prescrit devra être rempli et déposé pour ce choix. Voici les délais pour le dépôt des formulaires, ainsi que les autres changements touchant les choix.
Date limite pour les dépôts :
- Choix qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 - la date limite indiquée est la première date à laquelle les parties qui produisent le choix sont tenues de déposer une déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle le choix entre en vigueur – ainsi, le 28 février 2015 est la première date limite possible.
- Choix qui sont entrés en vigueur avant le 1er janvier 2015 et étaient en vigueur à cette date - ces choix ne s’appliqueront pas aux fournitures effectuées après 2014, à moins qu’ils ne soient produits (ou produits de nouveau) à l’aide du nouveau formulaire prescrit après 2014. La date limite indiquée pour le dépôt est le 31 décembre 2015.
- Aux termes de la disposition modifiée, l’ARC (ou RQ, s’il y a lieu) peut, à son gré, accepter les choix produits en retard.
Nouveau formulaire prescrit : Le choix est maintenant produit à l’aide du formulaire de l’ARC intitulé « RC4636 Choix ou révocation du choix visant les personnes morales et/ou sociétés de personnes canadiennes étroitement liées pour considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées sans contrepartie aux fins de la TPS/TVH », qui remplace le formulaire GST25.
Regroupement des choix : Grâce au nouveau formulaire RC4616, un groupe d’entités étroitement liées peut décider de produire son choix sur un seul formulaire.
Responsabilité solidaire : Les dispositions modifiées prévoient que les parties à un choix d’allègement de groupe (ou les personnes qui agissent comme si un tel choix était en vigueur) sont assujetties à une disposition de responsabilité solidaire à l’égard des obligations au titre de la TPS/TVH pouvant découler de fournitures effectuées entre elles à compter du 1er janvier 2015.
Choix en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ) : Un choix d’allègement de groupe semblable peut être fait en vertu de la loi sur la TVQ. Le budget du Québec du 20 février 2014 prévoyait des changements aux règles relatives au choix quant à la TVQ devant correspondre aux modifications de la LTA.
Modifications relatives aux nouveaux membres : Les modifications récentes apportées aux dispositions relatives au choix comprennent des changements (en général applicables aux fournitures effectuées après 2014) touchant l’admissibilité de certaines entités à faire le choix, en particulier les nouveaux membres d’un groupe d’entités étroitement liées. Par rapport aux règles précédentes, les nouvelles conditions d’admissibilité pourraient être plus restrictives dans certains cas et moins restrictives dans d’autres.
Divers facteurs à considérer : En vue de préparer les nouveaux choix et avant de décider de déposer un choix effectué avant 2015 pour le maintenir en vigueur, il faut répondre aux questions suivantes :
- Les diverses conditions du choix ont-elles été clairement respectées?
- Est-il avantageux de conserver le choix pour toutes les parties visées?
- Les opérations survenues après la date d’entrée en vigueur déterminée pour le choix ont-elles été effectuées conformément au choix?
- Les règles spéciales visant les institutions financières s’appliquent-elles?
- Les changements apportés à la structure de propriété et aux fournitures effectuées par les membres du groupe empêchent-ils le groupe de produire le choix?
Si vous avez des questions sur l’admissibilité à effectuer le choix, sur le respect des conditions et sur la façon de tirer le maximum de ces choix, veuillez communiquer avec l’un ou l’autre des membres de l’équipe de spécialistes de la taxe de vente chez Osler :
D’Arcy Schieman: dschieman@osler.com 416.862.5977
Marlene Legare: mlegare@osler.com 416.862.4603
Alain Fournier: afournier@osler.com 514.904.5388
Sean Aylward: saylward@osler.com 416.862.5901
Blake Murray: bmurray@osler.com 416.862.6444