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Êtes-vous prêts à vous conformer à la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif du Canada?

Auteur(s) : Riyaz Dattu, Paula Olexiuk, Tim Syer, Terri-Lee Oleniuk

1 juin 2015

Le 1er juin 2015, Greg Rickford, ministre des Ressources naturelles, a annoncé l’entrée en vigueur immédiate de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (la Loi).

La Loi exige de certaines entités ayant un lien avec le Canada, qui s’adonnent à l’exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux au Canada ou à l’étranger, ou qui contrôlent de telles entités, qu’elles déclarent les paiements de plus de 100 000 $ faits à un gouvernement, au Canada ou à l’étranger, au cours d'un exercice donné.  Ces rapports doivent être mis à la disposition du public. Pour des commentaires détaillés sur les types d’entités qui doivent se conformer aux exigences de la Loi, la nature des obligations de faire rapport et les catégories de paiement visées par la Loi, veuillez-vous reporter à notre Bulletin d'Actualités Osler (en anglais seulement) du 25 février 2015.

Toute entité assujettie à la Loi doit déposer son rapport annuellement dans les cent cinquante jours suivant la fin de chacun de ses exercices. La Loi prévoit cependant qu’il n'est pas obligatoire de faire rapport à l’égard de l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur de la Loi ou de tout exercice antérieur. Par exemple, une société dont l’exercice se termine le 31 décembre 2015 sera tenue de déclarer les paiements faits à partir du 1er janvier 2016, son premier rapport devant être déposé au plus tard le 30 mai 2017.

De plus, l'obligation de déclarer des paiements faits à des gouvernements ou à des entités autochtones sera reportée pendant une période de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la Loi, de sorte que l'obligation de déclarer de tels paiements ne s’applique pas avant le 1er juin 2017.

Alors que l’entrée en vigueur de la Loi confirme la date du début des obligations de faire rapport, la nature précise des obligations et la forme des rapports à déposer aux termes de la Loi ne sont pas encore définies. La Loi prévoit que le ministre peut prescrire ces exigences par écrit; nous prévoyons donc que des directives ou un règlement établissant des exigences détaillées en matière de production de rapports seront adoptés prochainement.

Les sociétés assujetties aux obligations de faire rapport doivent commencer à planifier et à mettre en œuvre les systèmes, politiques et procédures appropriés pour faire le suivi des paiements faits à des gouvernements qui sont assujettis aux obligations relatives aux rapports et à la conformité en vertu de la Loi, afin de pouvoir déposer des rapports annuels en temps opportun et de manière exacte.

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