Les modifications aux règles sur le lieu où se trouve le débiteur en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières entreront en vigueur le 31 décembre 2015

Auteur(s) : Richard M. Borins, Joyce M. Bernasek

14 décembre 2015

Vous avez peut-être entendu parler des modifications à la Loi sur les sûretés mobilières  (Ontario) (la « Loi ») qui entreront en vigueur le 31 décembre 2015. Nous nous intéressons ici aux incidences pratiques de ces modifications et à leurs répercussions sur les créanciers garantis. Ces modifications changent les règles en Ontario servant à déterminer le « lieu où se trouve le débiteur » et auront des incidences sur la validité, l’opposabilité et la priorité des sûretés opposables par enregistrement en vertu de la Loi.

Selon les nouvelles règles de la Loi, le lieu où se trouve le débiteur est déterminé en fonction de la nature du débiteur en question. Des règles précises ont été élaborées pour définir le lieu où se trouve le débiteur s’il s’agit d’un particulier, d’une personne morale, d’une société en commandite ou d’un autre type de débiteur, d’après les renseignements apparaissant dans un registre public. Ces modifications pourraient avoir pour effet de changer le lieu où se trouvent des débiteurs existants aux fins de la Loi.   C’est la raison pour laquelle des dispositions transitoires ont été prévues pour permettre aux créanciers garantis existants de maintenir l’opposabilité et la priorité de leurs enregistrements existants.

Incidences pratiques

L’adoption des nouvelles règles sur le lieu où se trouve le débiteur aura plusieurs incidences pratiques pour les créanciers garantis.

1. Déterminez si les sûretés existantes seront touchées par un changement de lieu où se trouve le débiteur.

   Les créanciers garantis et leurs conseillers juridiques devraient passer en revue leurs contrats de sûreté et enregistrements existants pour déterminer si de nouveaux enregistrements seront nécessaires afin de maintenir l’opposabilité en vertu des nouvelles règles, surtout lorsque la durée des accords de prêt dépasse la période de transition de cinq ans (prêts qui vont au-delà du 31 décembre 2020). Une sûreté enregistrée avant l’expiration de la période de transition conformément aux nouvelles règles sera réputée opposable sans interruption.

2. Gardez les nouvelles règles à l’esprit en cas de modifications ou de refinancements.

   Évitez de simplement reproduire les accords antérieurs et de réutiliser les enregistrements existants.  Bien que les règles transitoires permettent aux créanciers garantis de maintenir l’opposabilité en vertu des anciennes règles suivant certaines modifications et prorogations, chaque modification, chaque refinancement devrait être considéré comme une occasion de s’assurer que la sûreté est conforme aux nouvelles règles de la Loi avant l’expiration de la période de transition de cinq ans.

3. Appliquez les nouvelles règles sur le lieu où se trouve le débiteur aux nouvelles sûretés...

   À compter du 1^er janvier 2016, les états de financement devraient être enregistrés conformément aux nouvelles règles sur le lieu où se trouve le débiteur.

4. ... mais songez à effectuer votre dépôt en vertu des anciennes règles - même après le 31 décembre 2015 - pour éviter les conflits de lois avec les autres provinces.

   Comme l’Ontario est la seule province à adopter de nouvelles règles sur le lieu où se trouve le débiteur, le lieu où se trouve le principal établissement du débiteur demeure une donnée pertinente dans l’analyse des conflits de lois lorsque d’autres provinces canadiennes sont concernées. Si le lieu où se trouve le débiteur en vertu des nouvelles règles de l’Ontario diffère du lieu où se trouve le débiteur en vertu des lois sur les sûretés mobilières dans les autres provinces canadiennes, il pourrait être nécessaire d’obtenir un enregistrement conformément aux règles des deux ressorts.

5. Faites des recherches à la fois en vertu des anciennes et des nouvelles règles.

   Même si les exigences en matière de dépôt au titre de la Loi changeront après le 31 décembre 2015, les enregistrements existants faits en vertu des anciennes règles pourraient demeurer en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. Par conséquent, pendant au moins les cinq prochaines années, lorsqu’ils font des recherches en Ontario (et ailleurs), les créanciers garantis et leurs conseillers juridiques devront tenir compte à la fois des anciennes et des nouvelles règles, afin de s'assurer que toutes les sûretés prioritaires enregistrées sont détectées.

Si vous avez des questions au sujet des modifications à la Loi sur les sûretés mobilières ou que vous aimeriez en discuter plus en détail, veuillez communiquer avec Richard M. Borins, Joyce M. Bernasek, Scott Cooper ou n’importe quel membre de notre groupe Services financiers.