Auteur(s) :
Dominic Mochrie
9 octobre 2015
Le lundi 5 octobre, le gouvernement libéral de la Colombie-Britannique a présenté le projet de loi 38 (le « projet de loi »), qui édicte une loi intitulée Franchises Act (la Loi sur les franchises ou la « Loi »), en première lecture à l'assemblée législative de la province. La possibilité d'une loi sur les franchises dans la province ne constitue pas une surprise compte tenu de l'étude récente entreprise par le gouvernement sur la réglementation du franchisage, et de la recommandation du rapport intitulé Report on a Franchise Act for British Columbia du British Columbia Law Institute (BCLI) (pour de plus amples renseignements, cliquez ici). Le projet de loi d'initiative parlementaire proposant une législation sur les franchises, qui avait été présenté au printemps dernier et dont nous avions parlé ici, n'a pas dépassé l'étape de la première lecture.
- Comme prévu, le projet de loi suit assez fidèlement le modèle de la Loi sur les franchises de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada, et est en grande partie similaire aux autres lois déjà en vigueur en Alberta, en Ontario, au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard et au Manitoba.
- Entre autres choses, le projet de loi a pour objectifs de: (i) prescrire une obligation d'agir équitablement entre les parties à une convention de franchise et des recours en cas de manquement à cette obligation; (ii) confirmer le droit d'association des franchisés et offrir des recours en cas de violation; (iii) obliger les franchiseurs à divulguer aux franchisés potentiels les renseignements financiers et d'autre nature sur la franchise avant de conclure une convention de franchise; (iv) fournir les conditions de résiliation d'une convention de franchise; (v) préciser les circonstances dans lesquelles il peut y avoir une responsabilité pour les dommages, et (vi) prévenir la renonciation à l'application de la Loi en cas de réclamation ou de litige aux termes d'une convention de franchise qui est assujettie à la Loi.
- Le projet de loi comporte également des concepts intéressants que l'on ne retrouve pas dans toutes les autres provinces réglementées (ou dans certains cas, dans aucune d'entre elles) :
- Le projet de loi prévoit la possibilité explicite de transmettre des documents d'information par courriel.
- Le projet de loi comporte une disposition nécessaire sur la « conformité dans une large mesure » (substantial compliance), qui prévoit que l'existence d'un vice de forme, d'une irrégularité technique ou d'une erreur dans un document d'information (ou une déclaration de changement important) n'aura pas d'incidence sur sa validité à condition que ces défauts n'affectent pas son contenu et, par ailleurs, que le document d'information (ou la déclaration de changement important) soit « conforme dans une large mesure » (substantially in compliance) à la Loi. Actuellement, l'Ontario est la seule province réglementée qui n'a pas de disposition de cette nature.
- Certaines formes d'ententes de confidentialité et d'ententes de sélection des emplacements ne seront pas considérées être des « conventions de franchise » et peuvent être signées avant la divulgation.
- De la même façon, les dépôts monétaires effectués par un franchisé potentiel qui sont remboursables sans obligation n'entraîneront pas d'obligation de divulgation.
- Un franchisé n'est pas tenu de choisir entre un recours en résiliation et un droit d'action prévu par la loi en dommages-intérêts, mais il ne peut recevoir une double indemnisation s'il obtient gain de cause dans les deux cas.
- Le projet de loi prévoit expressément qu'une libération obtenue dans le cadre du règlement d'une poursuite, d'une réclamation ou d'un litige donnés ne sera pas frappée de nullité par la disposition générale qui ne permet pas que l'application de la Loi fasse l'objet d'une renonciation ou d'une dispense.
Si le projet de loi est promulgué, la Colombie-Britannique sera la sixième province canadienne à adopter une loi sur les franchises. Cependant, même si tout progresse normalement, il est peu probable que le projet de loi ne soit adopté avant 2016, avec la possibilité d'un retard supplémentaire pour l'entrée en vigueur du règlement sur la divulgation (dont l'ébauche n'a pas encore été rendue publique).
Pour consulter le texte intégral du projet de loi 38 (en anglais seulement), cliquez ici.
Surveillez les mises à jour et les modifications au fur et à mesure que le projet de loi progresse dans le cadre du processus législatif en Colombie-Britannique.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec un membre de notre groupe du droit du franchisage.