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Application de la méthode de partage des bénéfices au Canada

Auteur(s) : Ilana Ludwin

30 avril 2016

Le projet pour commentaires portant sur l’application de la méthode de partage des bénéfices présente la méthode de partage des bénéfices comme une méthode de prix de transfert multi-aspects. Publié dernièrement par l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’« OCDE »), le projet traite de la façon dont la méthode de partage des bénéfices pourrait être utile et des raisons justifiant son utilité dans l’évaluation d’opérations complexes mettant en cause plusieurs éléments et joueurs interdépendants dans le contexte des entreprises multinationales. Toutefois, il indique également qu’il ne tient compte de la méthode de partage des bénéfices que sur le plan théorique et que son utilisation comme méthode de prix de transfert principale risque de ne pas toujours être possible et/ou applicable.

Dans cet article, Ilana Ludwin, avocate au sein du groupe de la fiscalité d’Osler, analyse le projet pour commentaires et met en lumière les différentes caractéristiques de la méthode de partage des bénéfices et la façon dont elles pourraient s’appliquer ainsi que le moment où elles pourraient s’appliquer dans le contexte canadien. Cet article met en lumière la façon dont la méthode de partage des bénéfices pourrait affecter les principaux éléments clés suivants et même plus :

  • Chaînes mondiales de valeur
  • Modèles commerciaux multi-aspects
  • Contributions uniques et de valeur
  • Intégration et partage des risques
  • Fragmentation
  • Absence d’éléments comparables
  • Harmonisation de l’imposition avec la création de valeur
  • Biens intangibles difficiles à évaluer
  • Résultats ex ante par rapport aux résultats ex post

Bien que l’utilisation de la méthode de partage des bénéfices puisse être considérée comme étant moins efficace que d’autres méthodes de prix de transfert, le projet indique que l’OCDE reconnaît une valeur potentielle dans son application dans certains cas concernant les chaînes mondiales de valeur et les opérations complexes.


Comment appliquer la méthode de partage des bénéfices aux opérations complexes(disponible en anglais)

 

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