Le coût de la conformité augmente en Alberta

28 juin 2016

L’Alberta Securities Commission (l’ASC) adopte une nouvelle norme concernant les frais, soit la Norme canadienne 13-501 de l’ASC sur les frais (la nouvelle Norme). La nouvelle Norme, qui entre en vigueur le 1^er décembre 2016, remplace les anciennes normes de l’ASC relatives aux frais. La nouvelle Norme porte sur l’acquittement de tous les frais à l’ASC, y compris les frais qui doivent accompagner les inscriptions ou les dépôts de documents annuels, ainsi que ceux qui doivent accompagner le dépôt de certains documents tels les prospectus, les avis et les demandes.

En plus d’augmenter certains frais existants, la nouvelle Norme instaure de nouveaux modèles de frais de participation pour les émetteurs assujettis et certaines entités réglementées particulières, comme les marchés boursiers et les agences de compensation.

Points saillants de la nouvelle Norme

1. Passage d’un modèle de frais fixes à un modèle de frais de participation pour les émetteurs assujettis, en fonction de la capitalisation boursière

• En général, les émetteurs assujettis autres que les émetteurs de fonds d’investissement inscrits ou négociés en bourse et les émetteurs assujettis qui n’ont pas de titres inscrits ou cotés en bourse, mais qui sont des entreprises constituées en société au Canada, devront acquitter des frais en fonction de leur capitalisation boursière, conformément au tableau suivant :

Capitalisation pour l’exercice précédent, de moins de 10 millions de dollars	Frais de participation
moins de 10 millions de dollars	400 $
de 10 millions de dollars à moins de 25 millions de dollars	500 $
de 25 millions de dollars à moins de 50 millions de dollars	1 200 $
de 50 millions de dollars à moins de 100 millions de dollars	3 000 $
de 100 millions de dollars à moins de 250 millions de dollars	6 500 $
de 250 millions de dollars à moins de 500 millions de dollars	14 000 $
de 500 millions de dollars à moins de 1 milliard de dollars	19 000 $
de 1 milliard de dollars à moins de 5 milliards de dollars	28 000 $
de 5 milliards de dollars à moins de 10 milliards de dollars	36 500 $
de 10 milliards de dollars à moins de 25 milliards de dollars	42 500 $
25 milliards de dollars et plus	48 000 $

 

• Les fonds d’investissement assujettis au Règlement 81-106 sur l’information continue des fonds d’investissement devront acquitter des frais fixes de 350 $.

2. Maintien de frais différents pour le dépôt de prospectus de fonds communs de placement et tous les autres prospectus

• Les frais de dépôt d’un prospectus provisoire ou d’un projet de prospectus pour tout autre émetteur qu’un fonds commun de placement (actuellement de 1 200 $) seront augmentés pour atteindre 2 000 $ par émetteur. Lorsque le placement de titres ne porte pas sur l’exercice d’un droit en vertu d’un bon de souscription spécial et que la valeur du placement de titres aux termes du prospectus ne dépasse pas 1 000 000 $, les frais s’établissent toujours à 250 $.
• Les frais de dépôt d’un prospectus provisoire ou d’un projet de prospectus simplifié pour un fonds commun de placement seront toujours de 1 200 $, sous réserve d’une dispense si les produits de placement sont inférieurs à 1 million de dollars et que le placement ne concerne pas de bons de souscription spéciaux, auquel cas les frais seront toujours de 250 $.
• Les fonds communs de placement qui font l’objet de placements permanents devront toujours déposer un avis relatif aux produits auprès de l’ASC, et acquitter des frais équivalant à l’excédent de 0,02 % des produits bruts réalisés en Alberta (0,02 % des produits nets, dans le cas des fonds du marché monétaire) sur les frais de 1 200 $ du prospectus provisoire ou du projet de prospectus.
• Les émetteurs assujettis devront toujours déposer un avis relatif aux produits auprès de l’ASC, mais ils ne seront plus tenus d’acquitter des frais calculés en fonction des produits bruts.

3. Élimination des frais calculés en fonction des produits d’un placement de titres ou d’un placement dispensé dans le cas des émetteurs assujettis lorsqu’il ne s’agit pas de fonds d’investissement

• Les frais de déclaration de placement avec dispense pour les fonds d’investissement et pour les émetteurs non assujettis seront toujours calculés selon un pourcentage des produits réalisés auprès des acquéreurs en Alberta (0,025 % dans le cas d’un émetteur qui n’est pas un fonds commun de placement, 0,02 % pour un fonds commun de placement autre qu’un fonds du marché monétaire, et 0,02 % des produits nets, dans le cas d’un fonds du marché monétaire), sous réserve d’un minimum de 200 $.
• Les frais de déclaration de placement avec dispense pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement ne seront plus calculés selon un pourcentage des produits réalisés auprès des acquéreurs en Alberta ; il s’agira plutôt de frais fixes de 200 $.
• Les frais de dépôt tardif de placements avec dispense seront toujours de 100 $ par jour, jusqu’à concurrence de 1 000 $ par déclaration (le maximum actuel est de 5 000 $).

4. Augmentation des frais d’inscription et d’inscription annuelle des sociétés et des particuliers inscrits

• Une société qui veut être inscrite en tant que courtier, conseiller ou gestionnaire de fonds d’investissement, quel que soit le nombre de catégories, devra verser 1 400 $ (actuellement 1 200 $), et un particulier voulant se faire inscrire en vue d’agir au nom d’une société, quel que soit le nombre de catégories, devra verser 400 $ (actuellement 300 $).
• Les gestionnaires de fonds d’investissement, les conseillers et les courtiers inscrits, quel que soit le nombre de catégories, et les particuliers inscrits, quel que soit le nombre de catégories, doivent acquitter des frais d’inscription annuels de 1 400 $ (actuellement 1 200 $) et de 400 $ (actuellement 300 $), respectivement.

5. Voici les autres modifications dignes de mention qui sont apportées :

• Hausse des frais qui seront portés à 1 750 $ dans le cas des avis qui doivent être remis lors de l’acquisition des titres ou des actifs d’une société.
• Instauration de frais de reconnaissance (55 000 $) ou de dispense (41 500 $) d’une bourse ou d’une agence de compensation.
• Instauration de frais de participation pour les bourses et les agences de compensation, calculés d’après les actions négociées au Canada ou selon des frais fixes, en fonction de la nature des entités et du fait qu’elles servent des marchés de valeurs mobilières ou des marchés de produits dérivés.
• Révision des frais de retard imposés au dépôt de certains documents, afin de mieux cibler les problèmes relatifs à la non-conformité systémique.
• Instauration de frais de 1 400 $ imposés aux courtiers et aux conseillers à l’échelle internationale pour la présentation du formulaire 31-103F2 – Acceptation de compétence et désignation d’un mandataire, ou pour la remise d’un avis faisant suite à l’avis de dispense d’un courtier ou d’un conseiller à l’échelle internationale, aux termes de la Norme canadienne 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites.