Auteur(s) :
Victoria Graham, Kashif Zaman
3 mai 2016
Le 20 avril, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi visant à mettre en œuvre un régime de recapitalisation des banques ou de « recapitalisation interne » à l’intention des banques d’importance systémique nationale (« BISN »). Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a désigné six institutions financières canadiennes en tant que BISN : la Banque de Montréal, la Banque Scotia, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque Nationale du Canada, la Banque Royale du Canada et la Banque Toronto-Dominion du Canada. Le projet de loi vise à encadrer la conversion de certaines actions et de certains passifs admissibles d’une BISN en actions ordinaires de la banque (ou d’un membre de son groupe), lorsque cette BISN devient non viable. L’objectif de la conversion est de recapitaliser une banque et de lui permettre de continuer à exercer ses activités sans que le gouvernement vienne à sa rescousse. Cette mesure va de pair avec les initiatives prises partout dans le monde dans le but de mieux contrôler les risques possibles auxquels le système financier mondial est exposé, soit celles perçues comme étant « trop grosses pour faire faillite ».
Processus de recapitalisation interne
Le projet de loi modifie la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (« LSAD ») de façon notamment à permettre à la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) d’être nommée à titre de séquestre d’une BISN et à l’autoriser à convertir certaines actions et certains passifs d’une BISN en actions ordinaires de la banque concernée (ou d’un membre de son groupe) si le Bureau du surintendant des institutions financières estime que cette banque n’est plus viable ou est sur le point de le devenir, et que la viabilité de celle-ci ne peut être restaurée par le surintendant exerçant les pouvoirs dont il dispose.
Les types d’actions et de passifs susceptibles d’être convertis seront précisés dans la réglementation qui sera prise en application de la LSAD. Bien que la réglementation ne soit pas mise en place à l’heure actuelle, le gouvernement avait proposé dans son document de consultation que les « créances de premier rang à long terme » (c.-à-d. les créances de premier rang non garanties qui sont négociables et transférables, et dont le terme à courir est au départ de plus de 400 jours) fassent l’objet d’une conversion en application du pouvoir de conversion conféré par la loi (les dépôts des consommateurs devraient toutefois être exclus du régime de recapitalisation interne). Les modalités d’une telle conversion, y compris le moment de sa réalisation, seront également précisées par règlement.
Le droit de conversion proposé par la loi s’ajoute au régime existant relatif aux fonds propres d’urgence en cas de non-viabilité (FPUNV), lequel exige la conversion contractuelle de créances de rang inférieur et d’actions privilégiées en actions ordinaires à la survenance de certains événements déclencheurs. Depuis le 1er janvier 2013, tous les fonds propres non ordinaires nouvellement émis par les banques canadiennes doivent satisfaire aux exigences relatives aux FPUNV pour être considérés comme des fonds propres réglementaires.
Capacité minimale d’« absorption des pertes »
Le projet de loi modifie également la Loi sur les banques afin d’obliger les BISN à respecter la capacité minimale d’absorption des pertes qu’établira le surintendant, après consultation des autres membres du comité créé en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières. Les mécanismes d’absorption des pertes prévus à cette fin comprennent les fonds propres réglementaires, de même que les actions et les passifs visés par le pouvoir de conversion conféré par la loi.
Calendrier et prochaines étapes
Aucune date n’est prévue en ce qui a trait à l’adoption du projet de loi et ce dernier doit encore franchir toutes les étapes de la procédure parlementaire normale avant son entrée en vigueur. Une bonne partie des particularités du nouveau régime de recapitalisation interne des banques canadiennes qui est proposé seront précisées dans la réglementation à venir. Les conséquences de ces nouvelles mesures, y compris les incidences fiscales d’une conversion de créances en actions ordinaires, devront faire l’objet d’un examen approfondi, notamment pour les investisseurs non-résidents. Nous nous attendons, entre autres, à ce que le régime de recapitalisation interne nécessite de modifier les programmes canadiens et étrangers de capitalisation des BISN. De plus, les BISN utilisent traditionnellement une simple offre de souscription et des titres obligataires dans le cadre de l’émission de titres de premier rang sur le marché canadien, et ces documents devraient également être examinés et révisés. Osler a tenu compte de l’incidence d’un éventuel régime de recapitalisation interne au regard d’opérations récentes et d’autres événements similaires.