Auteur(s) :
Dominic Mochrie
Le 10 octobre 2017
Les franchiseurs de l’Ontario pourraient bientôt avoir la vie plus facile. Le gouvernement de l’Ontario a récemment déposé le projet de loi 154, la Loi visant à réduire les formalités administratives inutiles, 2017, qui comporte des modifications à la législation sur les franchises de l’Ontario : la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises (la LAW).
Ce qui intéressera particulièrement les franchiseurs, ce sont les modifications proposées qui établissent que seul le contrat par lequel la franchise est effectivement accordée (et non une entente de dépôt, une entente de confidentialité ou un accord accessoire) entraîne une obligation de divulgation de la part du franchiseur (et la possibilité du recours à la résolution du contrat au profit du franchisé). Par conséquent, les modifications permettraient aux franchiseurs de conclure des ententes de confidentialité et de non-divulgation ainsi que des ententes relatives à l’emplacement avec d’éventuels franchisés, et d’accepter des dépôts entièrement remboursables ne dépassant pas un montant fixé (qui sera probablement de 20 % de la redevance de franchisage initiale, comme en Colombie-Britannique), sans entraîner l’obligation de divulgation.
Les modifications apportent en outre d’importants éclaircissements concernant certaines dispenses de divulgation, y compris les dispenses dans le cas d’investissements importants et d’investissements de minimis, et suppriment les expressions désuètes (p. ex. les renvois à des « marques de service »).
Le projet de loi 154 a franchi l’étape de la deuxième lecture à l’Assemblée législative de l’Ontario, et il a été renvoyé au Comité permanent de la justice, le 3 octobre 2017. Lorsque les modifications à la LAW entreront en vigueur, des modifications correspondantes devraient être apportées aux Règlements pris en application de la LAW.
Ces modifications avaient été recommandées par le Conseil consultatif en matière de droit des affaires de l’Ontario, dans son Rapport de l’automne 2016.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec un membre de notre groupe du droit du franchisage.