Auteur(s) :
Laura Fric, Christopher Naudie, Lauren Harper
Le 12 mars 2018
La Commission du droit de l’Ontario (CDO) vient de publier un premier document de consultation sur les actions collectives, et a entamé un processus de consultation à l’échelle de la province relativement à son projet intitulé Actions collectives : objectifs, expérience et réformes. Le processus de la CDO pourrait mener à des réformes fondamentales qui modifieraient l’accueil réservé aux actions collectives en Ontario et, de façon plus générale, l’accès aux actions collectives au Canada.
La CDO a cerné un certain nombre de préoccupations clés : les retards et les coûts liés à l’avancement des dossiers d'actions collectives dans le système judiciaire actuel; le fait que les demandes d’autorisation exigent beaucoup de ressources et font souvent l’objet d’appels à différents niveaux d’instance; et les délais associés au déroulement de l'actions collective devant les tribunaux. La CDO se penche aussi sur les actions collectives multiterritoriales, qui complexifient et retardent les procédures. On pourrait s’attendre à ce que des réformes règlent de telles questions.
La CDO amorce une période de consultation de quatre mois, au cours de laquelle elle recevra les commentaires de diverses parties intéressées aux actions collectives en Ontario. Le document de consultation de la CDO présente le but et l’étendue du processus de consultation, et précise les détails et les échéances établis pour que les parties intéressées fassent part de leur rétroaction.
Contexte : le projet sur les actions collectives
La CDO est un organisme voué à la réforme du droit, qui a pour mandat d’améliorer l’accès à la justice et de promouvoir les réformes législatives. L’Assemblée législative de l’Ontario a adopté la Loi de 1992 sur les recours collectifs (la LRC) il y a 25 ans, à la suite des recommandations faites par le Comité consultatif du procureur général sur la réforme des actions collectives du gouvernement de l’Ontario en 1990. Depuis, les actions collectives se sont multipliées en Ontario, elles se sont complexifiées et elles ont eu d’importantes répercussions sur les politiques et les finances, tant pour les demandeurs que pour les défendeurs.
Le projet sur les actions collectives de la CDO constitue le premier examen fondé sur des éléments de preuve de l’efficacité des actions collectives en Ontario en plus de 25 ans. Le projet sur les actions collectives a deux principaux objectifs :
- effectuer un sondage auprès d’un large éventail de parties intéressées à propos de leur expérience en matière d'actions collectives en Ontario;
- fournir une analyse pratique des actions collectives du point de vue de leurs trois objectifs : (i) l’accès à la justice; (ii) l’économie des ressources judiciaires; (iii) la dissuasion ou la modification des comportements.
À la suite du processus de consultation, la CDO prévoit produire un rapport final indépendant sur les enjeux des actions collectives; ce rapport pourrait comporter des recommandations visant la réforme de la loi qui pourraient avoir des répercussions tant pour les demandeurs que pour les défendeurs.
Le projet sur les actions collectives a été lancé en octobre 2017. Dans sa première phase, soit de novembre 2017 à janvier 2018, la CDO a interrogé un large éventail de personnes et d’entreprises afin de cerner les enjeux les plus critiques dans les actions collectives en Ontario.
En se fondant sur sa première ronde d’entrevues, la CDO a dressé une liste de 13 questions clés pour la consultation, présentées ci-dessous.
Principales préoccupations et réforme potentielle
La CDO a cerné les principales préoccupations des participants, et a noté diverses options préliminaires visant à les régler, notamment :
- la longueur du processus des actions collectives. De nombreuses causes et solutions potentielles ont été déterminées, dont celles-ci :
- les requêtes présentées par l’avocat du demandeur – une règle de « premier à déposer » une requête serait une option;
- les requêtes pour autorisation faisant l’objet d’un appel – éliminer les appels à la Cour divisionnaire de l’Ontario pour les aiguiller directement vers la Cour d’appel serait une option;
- les demandes d’autorisation contestées, ce qui, d’après certaines personnes, impliquait une grande quantité d’éléments de preuve relevant du bien-fondé de l’affaire;
- les honoraires de l’avocat du groupe : sont-ils proportionnels au recouvrement de l'action collective? L’une des options envisagées consistait à structurer les honoraires de l’avocat du groupe de façon à améliorer le taux de participation aux règlements. Cela pourrait faire augmenter le coût des règlements pour les défendeurs;
- les retards et les problèmes inhérents aux actions collectives multiterritoriales. Le Canada ne dispose pas d’un système permettant de déterminer la province qui devrait assumer la responsabilité principale à l’égard d’une action collective à l’échelle nationale. La LRC de l’Ontario est muette à ce sujet. La CDO a noté que les tribunaux de l’Alberta et de la Saskatchewan doivent déterminer s’il serait préférable que les demandes soient réglées dans un autre territoire de compétence.
Les questions de la consultation
La CDO a retenu 13 questions sur lesquelles doit porter la consultation :
- Comment réduire les retards dans les actions collectives?
- Étant donné que les actions collectives doivent donner l’accès à un dédommagement aux membres du groupe, comment améliorer les processus de distribution?
- Quelles modifications, le cas échéant, faudrait-il apporter à la règle sur les coûts dans la LRC?
- Le processus actuel de règlement et d’approbation des honoraires est-il approprié?
- L’approche actuelle des demandes d’autorisation d'action collective en vertu de l’article 5 de la LRC est-elle appropriée?
- Les actions collectives atteignent-elles l’objectif de modification du comportement? Quels sont les facteurs (ou les genres de causes) qui font augmenter (ou diminuer) les probabilités d’une modification du comportement?
- Veuillez décrire l’expérience des membres du groupe et des représentants des demandeurs d'actions collectives.
- À la lumière des restrictions constitutionnelles actuelles, quelle est la façon la plus efficace de gérer des actions collectives multiterritoriales pour les tribunaux au Canada?
- Comment les tribunaux de l’Ontario devraient-ils régler la question de confier la charge des actions collectives?
- Quel est le processus approprié pour interjeter appel d’une décision d’autorisation d’une action collective?
- Quelles sont les pratiques exemplaires qui feraient passer une affaire de l’interrogatoire préalable au procès et, ultimement, au jugement? Y a-t-il des enjeux exclusifs dans des procès relatifs à des problèmes communs qui pourraient être réglés par la LRC ou par des juges? Que peuvent faire les juges pour favoriser la résolution plus rapide et les délais plus courts des actions collectives?
- Outre les problèmes énumérés dans le présent document, y a-t-il des dispositions dans la LRC qui ont besoin d’être mises à jour pour mieux refléter la jurisprudence et la pratique actuelles? Le cas échéant, quelles sont vos recommandations à cet égard?
- La Loi sur les recours collectifs ou les Règles de procédure civile devraient-elles être modifiées de façon à promouvoir la production de rapports cohérents et obligatoires relativement aux procédures et aux données sur les actions collectives?
La liste de questions de la CDO constitue une consultation sur de nombreux aspects qui intéresseront les défendeurs et qui font l’objet de mesures législatives portant sur les actions collectives, y compris la question des coûts, les critères d’autorisation des actions collectives (et le fait de savoir si elles devraient comprendre une enquête sur le bien-fondé du seuil d’admissibilité), le rôle des tiers bailleurs de fonds et la gestion des actions collectives multiterritoriales. Étant donné l’ampleur de ces enjeux, la consultation de la CDO pourrait porter sur la préoccupation de nombreux défendeurs relative à l’incidence et aux conséquences économiques défavorables des litiges liés aux actions collectives stratégiques, particulièrement en ce qui concerne les éventuels coûts supplémentaires imposés aux entreprises qui exercent des activités au Canada.
Prochaines étapes : le processus de consultation
Le projet sur les actions collectives de la CDO sollicitera des commentaires significatifs de demandeurs, de défendeurs, de consommateurs et d’entreprises sectorielles, ainsi que de conseillers juridiques et de théoriciens intéressés. On en ignore encore les résultats, mais cette consultation constitue la première occasion, depuis une génération, d’examiner objectivement les répercussions de la législation sur les actions collectives d’un point de vue empirique, ce qui pourrait avoir d’importantes conséquences pour l’avenir des actions collectives en Ontario. Le processus de consultation de ce projet fournit aux entreprises une excellente occasion de présenter leurs commentaires sur les problèmes les plus pressants liés aux actions collectives aujourd’hui.
Les organisations des secteurs public et privé, les juristes et les autres parties intéressées peuvent prendre part au processus de consultation en communiquant avec la CDO, ou en présentant leurs observations écrites d’ici le 11 mai 2018. Osler vous tiendra au courant de l’évolution du projet sur les actions collectives de la CDO, et facilitera la présentation d’observations à la CDO. Si vous ou votre entreprise désirez présenter des observations ou en apprendre davantage sur ce processus, veuillez communiquer avec Osler, à classactionsproject@osler.com.