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Le gouvernement de l'Ontario propose de modifier les redevances d’aménagement et le taux de rechange de l’aménagement des parcs — encore une fois

Auteur(s) : Chris Barnett

Le 9 juillet 2020

Le 8 juillet, le gouvernement provincial a présenté le projet de loi 197, Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19. Il s’agit d’un projet de loi omnibus qui propose de modifier 20 lois dans le cadre des efforts du gouvernement pour stimuler l’économie. Le projet de loi comprend les résultats de la consultation sur les redevances d’aménagement et les redevances pour avantages communautaires qui faisaient partie du projet de loi 108. Le projet de loi 108 avait proposé des changements radicaux dans la manière dont les coûts liés à l’aménagement étaient calculés et perçus par les municipalités. Le projet de loi 197 propose d’abroger une grande partie des modifications du projet de loi 108. Les principaux changements proposés sont les suivants :

  • Un taux de rechange pour l’aménagement des parcs sera autorisé, mais les règlements municipaux fixant ces taux peuvent faire l’objet d’un appel ;
  • Les règlements de redevances d’aménagement seront autorisés à inclure des services publics et récréatifs tels que les services de garde d’enfants, les logements abordables et les services liés à la préparation aux situations d’urgence. Le projet de loi 108 a réduit les redevances d’aménagement aux services des équipements publics ;
  • Les services admissibles aux redevances d’aménagement ne feront plus l’objet d’une réduction de 10 % ;
  • Les redevances pour avantages communautaires ne s’appliqueront qu’aux aménagements de plus de cinq étages ou de 10 unités ou plus ;
  • Les redevances pour avantages communautaires peuvent inclure les coûts des services ou des parcs admissibles aux redevances d’aménagement, mais ces coûts ne peuvent être recouvrés qu’une fois

Osler prépare une mise à jour détaillée qui sera bientôt publiée ici.

 

DC Act Bill 197 - Blackline

Planning Act Bill 197 first reading extracts - Blackline

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