Auteur(s) :
Alexander Cobb, Rosalind Hunter, Elie Farkas
Le 5 juin 2020
Étant donnée la pandémie COVID-19, les autorités de règlementation des marchés de capitaux au Canada offrent aux émetteurs et aux participants au marché un allègement temporaire de certaines exigences règlementaires et de dépôt. Néanmoins, comme nous l’avons mentionné précédemment, il demeure essentiel pour les émetteurs de s’assurer que leurs déclarations sont à jour et exactes, notamment en abordant dans les dépôts règlementaires les risques et les incertitudes propres aux pandémies applicables à leurs activités respectives.
Le 29 mai 2020, l’Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (« IOSCO ») – l’association mondiale des autorités de règlementation des valeurs mobilières – publia sa Déclaration sur l’importance de la divulgation au sujet de la COVID-19 (la « Déclaration »), laquelle surligne davantage l’importance pour les émetteurs de fournir des informations opportunes et de haute qualité sur l’impact de la pandémie COVID-19 sur leur rendement et leurs perspectives. Cette déclaration intervient après l’annonce fait par l’IOSCO quant à son intention de redéfinir les priorités de son programme de travail prévu afin de se concentrer sur les impacts de la pandémie. Le 29 mai 2020, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») publièrent une déclaration rappelant aux émetteurs l’importance de fournir des informations « de haute qualité » pour les investisseurs, et approuvant la Déclaration.
Divulgation opportune et de haute qualité : essentielle en période d’incertitude
Dans la Déclaration, l’IOSCO reconnaît que la pandémie COVID-19 « peut rendre les divulgations en dehors des états financiers plus difficiles [rendant] les divulgations de haute qualité d’autant plus importantes ». Voici les points saillants de la Déclaration :
- Impacts sur les montants reconnus aux états financiers – La Déclaration réaffirme que les émetteurs doivent tenir compte des risques liés à la COVID-19 lorsqu’ils comptabilisent, mesurent et présentent des montants dans leurs états financiers. L’IOSCO reconnaît que, à l’heure actuelle, les estimations des émetteurs sont assujetties à une incertitude accrue. Néanmoins, les émetteurs doivent utiliser la meilleure information disponible pour parvenir à des jugements et à des estimations étayés dans leurs déclarations qui tiennent compte des impacts de la pandémie.
- Divulgations transparentes et complètes – Dans la déclaration, l’IOSCO souligne l’importance pour les émetteurs de fournir des divulgations propres à l’entité concernant les impacts de la pandémie COVID-19. Les émetteurs doivent divulguer et expliquer les impacts importants sur les actifs, les passifs et les liquidités particulières, ainsi que toute incertitude ou hypothèse importante sous-tendant les résultats affichés, les stratégies et les perspectives futures. Les divulgations devraient aller au-delà des simples discussions standard, abstraites ; les émetteurs doivent expliquer les impacts que la pandémie a eu et aura sur leur rendement financier, le flux de trésorerie et les stratégies, et devront décrire les mesures prises pour atténuer les effets de la pandémie sur leurs entreprises.
- Mesure financières non-GAAP – L’IOSCO prévient que les émetteurs doivent éviter d’utiliser des mesures financières non-conformes aux GAAP pour masquer plutôt que compléter l’information financière préparée conformément aux GAAP. Bien que les mesures financières non-conformes aux GAAP puissent aider les investisseurs pendant la pandémie COVID-19, les émetteurs ne doivent pas utiliser ces mesures pour attribuer à tort des pertes ou des altérations à la pandémie lorsque ces pertes ou altérations sont attribuables, en tout ou en partie, à d’autres causes. L’IOSCO met également en garde contre les émetteurs qui qualifient les chiffres de vente hypothétiques conjecturaux (i.e. les chiffres « sans l’impact de » COVID-19) comme étant des mesures non-conformes aux GAAP.
- Rapports intérimaires – La Déclaration souligne que, lorsque le premier rapport d’un émetteur publié depuis le début de la pandémie COVID-19 est son rapport intérimaire, l’émetteur devra produire un rapport intérimaire plus détaillé que d’habitude. En tels cas, les divulgations intermédiaires d’un émetteur devraient contenir des informations complètes sur les impacts de la pandémie sur son entreprise ainsi que des informations sur les mesures d’atténuation prises par l’équipe de gestion pour répondre à ces impacts.
- Audits annuels – L’IOSCO rappelle aux vérificateurs que les investisseurs et les autres intervenants peuvent se fier encore plus que d’habitude aux opinions des vérificateurs pendant la pandémie COVID-19. Les auditeurs sont tenus de rapporter sur des « questions d’audit clé » et de modifier leurs rapports lorsque les normes d’audit l’exigent, par exemple, lorsque des incertitudes importantes concernant le statut d’entreprise active d’un émetteur n’ont pas été traitées de manière adéquate.
- Prorogation du délai de dépôt – Lorsque les autorités de règlementation locales d’un émetteur ont prorogé les délais de dépôt, l’émetteur devrait établir un équilibre entre les besoins des investisseurs et la responsabilité de fournir des renseignements financiers complets et opportuns pour déterminer s’il doit se prévaloir de ces prorogations. L’IOSCO affirme que les émetteurs qui se fient aux prorogations de délai devraient envisager de divulguer la cause de leur besoin de prorogation, la façon dont cette cause sera traitée et la date à laquelle le document pertinent devrait être publié. Nous notons qu’en Ontario, afin de se fonder sur certaines prorogations de dépôt, un émetteur doit émettre un communiqué divulguant : (i) les exigences en raison desquelles il s’appuie sur une exemption ; (ii) que les initiés sont assujettis à une période d’interdiction des opérations ; (iii) la date estimée à laquelle la divulgation devrait être déposée ; et (iv) une mise à jour de tout fait nouveau important depuis la date des derniers états financiers annuels ou rapports financiers intermédiaires qui ont été déposés.
Points à retenir
La déclaration de l’IOSCO rappelle que les obligations des émetteurs de fournir des divulgations opportunes, transparentes, complètes et bien fondées persistent même en période d’incertitude et de volatilité sans précédent. Comme l’IOSCO l’indique clairement, l’efficacité des marchés de capitaux dans le monde dépend de la diligence soutenue de ces émetteurs assujettis. Puisque les ACVM ont approuvé la Déclaration, les émetteurs et les vérificateurs canadiens devraient l’examiner attentivement.
Compte tenu de nombreuses incertitudes créées par la pandémie COVID-19 et du rythme sans précédent auquel les circonstances évoluent, fournir des informations opportunes et de haute qualité aux investisseurs peut sembler une tâche extraordinairement difficile. Toutefois, la Déclaration et l’approbation des ACVM indiquent clairement que les émetteurs n’obtiennent pas un « laissez-passer » en matière de divulgation en raison de la pandémie. Les autorités de règlementation des valeurs mobilières ont imposé aux émetteurs la responsabilité de respecter pleinement leurs obligations de divulgation continue, en dépit des circonstances exceptionnelles. Les émetteurs seront également conscients que les investisseurs qui ont subi des pertes examineront attentivement leurs divulgations, et que des poursuites civiles pourraient s’ensuivre lorsque les investisseurs estiment que ces divulgations étaient insuffisantes ou inexactes. Les émetteurs devraient faire très attention à être clairs, en particulier, sur ce qu’ils savent et ce qu’ils ne savent pas, et sur la façon dont la pandémie a affecté, et va affecter, leurs entreprises.
Au fur et à mesure que les autorités de règlementation continuent de relever les défis liés à la pandémie COVID-19 sur les marchés de capitaux, il est essentiel que les émetteurs et les autres participants au marché se maintiennent à jour quant aux déclarations règlementaires. Pour vous aider, nous avons élaboré un tableau des directives en matière de règlementation des marchés financiers et des marchés de capitaux, que vous trouverez ici.