CANAFE fait preuve de souplesse avec ses nouvelles exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent

Auteur(s) : Elizabeth Sale, Haley Adams

Le 7 juillet 2021

Le 1^er juin 2021, des modifications importantes aux règlements émis en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) sont entrées en vigueur, ainsi qu’un ensemble complet de documents d’orientation nouveaux et mis à jour émis par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Ensemble, ces règlements modifiés et les documents d’orientation nouveaux et mis à jour entraînent une vaste refonte du régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent, et toutes les entités qui ont des obligations de déclaration au CANAFE (appelées « entités déclarantes ») devront évaluer soigneusement et renforcer leurs politiques de lutte contre le blanchiment d’argent (LBA) ainsi que leurs procédures de conformité.

De façon générale, les principaux domaines concernés par le nouveau régime sont les suivants :

• les nouvelles obligations en matière de monnaie virtuelle;
• les nouvelles obligations en matière d’identification et de déclaration en ce qui concerne les personnes politiquement vulnérables et les dirigeants d’organisations internationales;
• les obligations supplémentaires des entreprises de services monétaires étrangères;
• l’introduction d’obligations relatives aux cartes prépayées pour les entités financières, telles que les banques;
• les obligations de déclaration de la propriété effective;
• les mises à jour relatives à la règle de 24 heures;
• les nouvelles exigences relatives à la règle d’acheminement;
• les exigences en matière de filtrage des relations d’affaires;
• les exigences en matière de contrôle continu;
• les exigences qui ont été mises à jour en matière de tenue de documents;
• les nouvelles exigences en matière de programmes de formation sur la lutte contre le blanchiment d’argent; et
• les mises à jour relatives aux méthodes d’identification et aux contrôles relatifs au besoin de bien connaître son client.

À la lumière de ces changements importants, CANAFE a publié un avis le 18 mai indiquant qu’il ferait preuve de souplesse et de discrétion raisonnable dans son évaluation des programmes de la conformité des entités déclarantes, et soulignant qu’il ne commencera à évaluer la conformité aux nouvelles obligations qu’à partir du 1^er avril 2022. Ainsi, du 1^er juin 2021 au 31 mars 2022, CANAFE évaluera uniquement les programmes de conformité des entités déclarantes selon le régime réglementaire en vigueur avant le 1^er juin 2021. CANAFE peut toutefois évaluer les nouvelles exigences de déclaration des opérations avant la date du 1^er avril 2022, mais il a indiqué qu’il ferait preuve de souplesse dans le cadre de ces évaluations. CANAFE prévoit mettre à la disposition du public un manuel d’évaluation mis à jour d’ici le 31 mars 2022, et prévoit publier des guides d’évaluation du tort causé d’ici le printemps 2022.

Pour les entités déclarantes qui ont déjà effectué la mise à niveau nécessaire de leurs programmes de conformité afin de refléter les nouvelles exigences réglementaires, CANAFE examinera les éléments les plus récents du programme de conformité dans le cadre de son processus d’évaluation et fournira une rétroaction afin d’aider ces entités à respecter toutes leurs nouvelles obligations avant le 1^er juin.

Malgré ces mesures d’assouplissement, CANAFE a indiqué explicitement qu’il s’attend à ce que les entités déclarantes se conforment entièrement aux nouvelles exigences de déclaration des opérations importantes en monnaie virtuelle et aux exigences de déclaration des télévirements qui sont entrées en vigueur le 1^er juin – bien que CANAFE ait prévu une période de transition provisoire à l’égard de ces obligations avant le 1^er décembre 2021, comme indiqué ci-dessous.

Cette souplesse offerte pour la quasi-totalité des modifications du 1^er juin sera bien accueillie par de nombreuses entités déclarantes, car elle leur donnera un peu plus de temps pour mettre à jour et appliquer les nouvelles politiques et procédures et mettre en œuvre les améliorations technologiques requises.

Déclarations d’opérations importantes en monnaie virtuelle

L’un des principaux changements devant entrer en vigueur dans le cadre de la récente refonte réglementaire sera la nouvelle obligation de déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle (DOIMV), que toutes les personnes et entités ayant des obligations en vertu de la LRPCFAT doivent soumettre lorsqu’elles reçoivent une somme en monnaie virtuelle équivalente à 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération (ou une série d’opérations aux termes de la règle de 24 heures). Bien que CANAFE ait noté que la conformité à ces obligations soit officiellement requise à compter du 1^er juin 2021, il a prévu que les entités déclarantes pourraient se prévaloir de certaines mesures provisoires autorisées si toutes les obligations de DOIMV ne peuvent être respectées. Pour ceux qui ne sont pas en mesure de se conformer aux nouvelles exigences de DOIMV, CANAFE exige que les entités déclarantes respectent, au minimum, les obligations provisoires suivantes :

• Tenir des registres sur les opérations qui pourraient faire l’objet d’une déclaration à compter du 1^er juin 2021;
• Mettre en œuvre le système de DOIMV le plus tôt possible et au plus tard le 1^er décembre 2021; après cette date, les DOIMV doivent être soumises dans un délai de cinq jours ouvrables;
• Soumettre toutes les opérations importantes en monnaie virtuelle non déclarées pour la période allant du 1^er juin au 30 novembre 2021 au moyen de la fonctionnalité de téléversement ou du système de déclaration en ligne de CANAFE le plus tôt possible et pas plus tard que le 31 mars 2022.

Ces mesures provisoires autorisées expireront le 1^er décembre 2021, et CANAFE exigera de toutes les entités déclarantes qu’elles se conforment pleinement aux exigences de DOIMV au plus tard à cette date.

Les DOIMV peuvent maintenant être soumises au moyen de la fonctionnalité de télévirement de CANAFE. Toutefois, le système de déclaration en ligne de CANAFE ne permet pas actuellement de soumettre des rapports de vérification de la solvabilité des entreprises. CANAFE prévoit élargir ses capacités de déclaration sur le Web pour inclure les DOIMV à un moment donné à l’automne 2021. Une date cible précise n’a pas encore été annoncée.

Déclaration de télévirements

Contrairement à la souplesse dont il fera preuve à l’égard de la conformité aux DOIMV et qui est décrite précédemment, CANAFE a présenté dans son Avis une norme de conformité un peu plus élevée pour les nouvelles déclarations de télévirement à compter du 1^er juin 2021.

Depuis le 1^er juin, les entités déclarantes sont tenues de soumettre des déclarations de télévirement à CANAFE uniquement lorsqu’elles recevront à titre de destinataires des télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération (ou une série d’opérations aux termes de la règle de 24 heures) ou lorsqu’elles amorceront des télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération (ou une série d’opérations aux termes de la règle de 24 heures).

En règle générale, CANAFE considère les cas de surdéclaration comme des violations de la conformité. Par conséquent, les déclarations de télévirement qui ne répondent pas à l’un ou l’autre des critères ci-dessus ne doivent pas être soumises à CANAFE – même si une déclaration de télévirement devait être soumise aux termes du régime en place avant le 1^er juin. En cas de surdéclaration, les entités déclarantes doivent soumettre une autodéclaration volontaire de non-conformité (ADVNC) à CANAFE et supprimer de la base de données de CANAFE la déclaration de télévirements dès que possible.

Si une entité ayant l’obligation de déclarer des télévirements n’a pas mis en place, un système de déclaration lui permettant de déclarer des télévirements comme l’exigent les modifications du 1^er juin et que, par conséquent, elle ne déclare pas un télévirement qu’elle est tenue de déclarer au moment de l’entrée en vigueur des modifications, CANAFE exige à ce que cette entité déclarante prenne les mesures provisoires correctives suivantes :

• soumettre un formulaire ADVNC;
• tenir des documents sur les opérations qui doivent être déclarées;
• mettre à jour ou mettre en œuvre le plus tôt possible, mais au plus tard le 1^er décembre 2021, leur système de déclaration conformément aux obligations;
• transmettre le plus tôt possible, et au plus tard le 31 mars 2022, les déclarations de télévirements non transmises pour la période allant du 1^er juin au 30 novembre 2021.

Déclaration de cas de non-conformité

À l’exception des modifications réglementaires relatives aux DOIMV et aux déclarations de télévirements susmentionnées, CANAFE n’exigera pas la soumission d’ADVNC en cas de non-respect par une entité des modifications entrant en vigueur le 1^er juin 2021. Cette période de grâce s’étendra jusqu’au 30 novembre 2021. Les entités déclarantes doivent continuer à soumettre des autodéclarations volontaires de non-conformité pour les cas de non-conformité concernant les exigences qui étaient en vigueur avant le 1^er juin et qui demeurent en vigueur en vertu des modifications du 1^er juin.

Cet article a initialement été publié dans le Lawyer’s Daily, qui fait partie de LexisNexis Canada.