Auteur(s) :
Lisa Mantello, Malcolm Peck-McQueen
Le 16 novembre 2022
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié l’Avis 96-303 du personnel des ACVM, Indications sur la transition vers le nouveau régime de déclaration des données sur les dérivés (l’Avis du personnel) afin de fournir des indications en matière de déclaration aux participants au marché des produits dérivés qui déclarent leurs opérations en vertu des règlements canadiens existants en la matière et des règles américaines de déclaration des données sur les swaps. L’Avis du personnel décrit les attentes des ACVM en matière de déclaration des données à la lumière des modifications[1] apportées par la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) à ses règles de déclaration des données sur les swaps, qui entreront en vigueur en décembre 2022, avant que le projet de modification similaire des règlements canadiens relatifs à la déclaration des opérations ne soit parachevé et mis en œuvre.
La période de transition
Le 5 décembre 2022, les modifications apportées par la CFTC aux règles américaines de déclaration des données sur les swaps entreront en vigueur et intégreront les indications mondiales en vue de l’harmonisation des éléments de données essentiels sur les dérivés de gré à gré publiées en avril 2018 par le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (les orientations du CPMI-OICV).[2]
Le 9 juin 2022, les ACVM ont publié pour commentaires un projet de modification des quatre règlements canadiens existants relatifs à la déclaration des opérations.[3] Le projet de modification a notamment pour but de transposer les éléments de données actualisés des orientations du CPMI-OICV. Bien que le projet de modification n’ait pas été parachevé, les ACVM ont indiqué dans leurs demandes de commentaires qu’elles avaient l’intention de mettre en œuvre le projet de modification parachevé en 2024 après que la deuxième phase du processus de modification de la CFTC soit entrée en vigueur en décembre 2023.
Les contreparties déclarantes qui déclarent leurs opérations à la fois en vertu des règlements canadiens existants relatifs à la déclaration des opérations et des nouvelles règles de déclaration des données sur les swaps de la CFTC seront donc soumises à des normes de déclaration des données différentes pendant la période comprise entre le 5 décembre 2022 et la date d’entrée en vigueur du projet de modification parachevé des règlements canadiens relatifs à la déclaration des opérations (la période de transition).
Indications des ACVM
Pour aider ces contreparties déclarantes pendant la période de transition, les ACVM ont fourni les indications suivantes dans l’Avis du personnel :
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Type de données sur les dérivés
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Indications
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1. Les données sont à déclarer en vertu des règlements canadiens existants, et les nouvelles règles de la CFTC exigent la fourniture de données analogues.
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Les contreparties déclarantes peuvent respecter les règlements canadiens existants en déclarant les données conformément à un élément de données exigé par la CFTC qui est comparable à l’élément pertinent prévu à l’Annexe A de ces règlements (si le référentiel central désigné ou reconnu le permet (un référentiel central)).
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2. Les données sont à déclarer en vertu des nouvelles règles de la CFTC mais non des règlements canadiens existants.
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Les données demeurent exclues des règlements canadiens existants. Toutefois, les contreparties déclarantes peuvent les déclarer si l’élément de données pertinent a été proposé dans le projet de modification des ACVM et que le référentiel central le permet.
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3. Les données sont à déclarer en vertu des règlements canadiens existants mais non des nouvelles règles de la CFTC.
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Les données demeurent à déclarer en vertu des règlements canadiens existants et les contreparties déclarantes doivent continuer à les déclarer.
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Les ACVM notent que les indications fournies dans l’Avis du personnel n’exigent pas qu’un référentiel central permette ces options, et ils invitent les participants au marché à communiquer avec leurs référentiels centraux pour comprendre les changements à venir dans la foulée de la mise en œuvre des modifications de la CFTC ainsi que l’approche qu’ils préconisent pendant la période de transition.
Conclusion
En attendant la mise en œuvre du projet de modification parachevé des règlements canadiens relatifs à la déclaration des opérations, les participants au marché concernés devraient examiner les nouveaux éléments de données de la CFTC par rapport aux éléments de données canadiens existants et au projet de modification des ACVM à la lumière des indications fournies dans l’Avis du personnel afin de déterminer comment leurs données sur les dérivés doivent (ou, dans le cas des nouveaux éléments de données à déclarer uniquement en vertu des nouvelles règles de la CFTC, peuvent) être déclarées pendant la période de transition.
[1] Modifications des parties 43, 45, 46 et 49 des règles de la CFTC : Final Rule, Swap Data Recordkeeping and Reporting Requirements, 85 Fed. Reg. 75503 (25 nov. 2020); Final Rule, Real-Time Public Reporting Requirements, 85 Fed. Reg. 75422 (25 nov. 2020); et Final Rule, Certain Swap Data Repository and Data Reporting Requirements, 85 Fed. Reg. 75601 (25 nov. 2020).
[3] La Rule 91-507 Trade Repositories and Derivatives Data Reporting de la Commission des valeurs mobilières du Manitoba, le Multilateral Instrument 96-101 Trade Repositories and Derivatives Data Reporting, la Rule 91-507 Trade Repositories and Derivatives Data Reporting de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et le Règlement 91-507 sur les référentiels centraux et la déclaration de données sur les dérivés du Québec.