L’interdiction des essais de produits cosmétiques sur les animaux entrera en vigueur le 22 décembre 2023

Auteur(s) : Susan Newell, John Greiss, Jasnit Pabla

Le 21 décembre 2023

Le 22 décembre 2023, les modifications à la Loi sur les aliments et drogues^[1] (LAD) du gouvernement fédéral entreront en vigueur afin d’interdire dans les faits aux marques de cosmétiques de procéder à des essais sur les animaux pour assurer la sûreté de leurs produits (les modifications). Les modifications ont été présentées dans le cadre de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023,^[2] qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2023.

Dans cette mise à jour, nous offrons un aperçu des modifications qui aideront l’industrie à comprendre comment se conformer aux nouvelles exigences réglementaires.

Modifications réglementaires et orientation

Les modifications introduisent trois nouveaux articles à la LAD :

1. L’article 16.1 interdira la vente de cosmétiques qui s’appuient sur des données d’essais effectués sur des animaux pour satisfaire aux exigences de sûreté en vertu de la LAD.
2. L’article 16.2 interdira l’expérimentation sur les animaux au Canada dans le but de satisfaire à une exigence de sûreté en vertu de la LAD ou à des exigences de sécurité en vertu des lois d’un État étranger.
3. L’article 16.3 interdira aux marques de faire des allégations fausses et non fondées selon lesquelles un produit n’a pas été testé sur des animaux.

Santé Canada a également publié un document d’orientation intitulé « Interdiction des essais de produits cosmétiques sur les animaux » pour aider l’industrie à interpréter et à comprendre les répercussions des modifications (le document d’orientation).^[3]

Article 16.1 : interdiction de la vente de cosmétiques fondée sur des données d’essais sur des animaux

L’article 16.1 interdit aux marques de vendre un cosmétique, à moins de pouvoir en établir la sûreté sans avoir recours à des données tirées d’essais conduits sur des animaux. Plus précisément, les allégations relatives à la sûreté des cosmétiques ne peuvent être corroborées par des données dérivées d’un essai effectué sur un animal qui pourrait causer à celui-ci de la douleur, de la souffrance ou toute blessure physiques ou mentales.

Les cosmétiques vendus au Canada doivent pouvoir démontrer qu’ils sont sans danger.^[4] Bien qu’il n’y ait jamais eu d’obligation en vertu de la LAD d’effectuer des essais sur des animaux pour démontrer la sûreté d’un cosmétique, les fabricants devront maintenant envisager d’autres méthodes d’essai pour démontrer que l’utilisation d’un cosmétique est sécuritaire. Ces méthodes peuvent comprendre des essais sur des cultures cellulaires, des modèles informatisés ou l’utilisation de données existantes sur des produits chimiques semblables.

Il n’est pas nécessaire de se conformer aux exigences de l’article 16.1 dans les circonstances suivantes :

• Le cosmétique a été vendu au Canada à tout moment avant le 22 décembre 2023.
• Le gouvernement du Canada a publié les données sur les essais sur des animaux.
• Les données sur les essais sur des animaux sur lesquelles on se fonde sont accessibles au public et sont dérivées d’essais qui n’ont pas été parrainés ou effectués par une personne qui fabrique, importe ou vend le cosmétique pour son compte ou en son nom.
• La substance peut avoir de multiples utilisations au-delà de l’industrie des cosmétiques et les données des essais sur des animaux ont été effectuées afin de répondre aux exigences d’une autre loi canadienne ou d’une loi d’un État étranger qui ne se rapporte pas spécifiquement aux cosmétiques.
• Les données sont dérivées d’un essai effectué avant le 22 décembre 2023.

Bien que les exigences de l’article 16.1 ne s’appliqueront pas aux produits qui étaient déjà vendus au Canada avant le 22 décembre, 2023, la sûreté des produits nouveaux ou reformulés lancés après cette date devra être démontrée sans l’utilisation de données d’essais sur des animaux, à moins que d’autres exemptions puissent être invoquées.

Article 16.2 : interdiction de conduire des essais sur des animaux pour démontrer la sûreté des cosmétiques

L’article 16.2 interdit les essais sur des animaux effectués au Canada pour satisfaire à une exigence de sûreté relative aux cosmétiques en vertu de la LAD ou d’une exigence de sûreté relative aux cosmétiques en vertu d’une loi étrangère. Par conséquent, les cosmétiques ou leurs ingrédients ne peuvent pas être testés sur des animaux au Canada à des fins de vente au Canada ou dans un territoire étranger.

Article 16.3 : publicité liée aux essais sur des animaux

L’article 16.3 interdit les allégations concernant un cosmétique qui donnent l’impression trompeuse que le cosmétique n’a pas été testé sur des animaux, même si le test a eu lieu pour une utilisation dans un produit autre que cosmétique. Cette disposition peut comprendre des allégations telles que « sans cruauté » ou des éléments visuels d’animaux sur les emballages ou la publicité. Ces interdictions s’appliquent aux fabricants, aux importateurs et aux détaillants ou à toute personne agissant en leur nom, y compris les influenceurs en matière de beauté et de style de vie ou les personnalités sur Internet.

Santé Canada affirme que les allégations seront généralement évaluées comme étant vraies à compter du 22 décembre 2023. Lorsque l’allégation comprend une date précise antérieure (p. ex., « sans essais sur des animaux depuis 2020 »), Santé Canada peut la transmettre au Bureau de la concurrence pour un examen plus approfondi en vertu de la Loi sur la concurrence.

Prochaines étapes

Les entreprises de cosmétiques canadiennes devraient examiner le cycle de vie de leurs produits afin de mieux comprendre si — et dans quelle mesure — elles peuvent se fier aux données tirées d’essais sur des animaux. De plus, les marques qui cherchent à introduire un nouveau produit sur le marché canadien ou à reformuler un produit existant doivent réunir les données admissibles appuyant la sûreté du produit cosmétique qui doivent être fournies à Santé Canada en cas d’enquête réglementaire.

Osler travaille en étroite collaboration avec ses clients pour répondre aux exigences réglementaires en évolution rapide applicables à toutes les formes de produits de consommation. Nous serons heureux de fournir des conseils et de répondre à toute question concernant la mise en œuvre du nouveau régime de conformité des cosmétiques du Canada.