Auteur(s) :
Adam Kardash
Le 19 janvier 2023
Le 30 novembre 2022, l’appel mensuel d’AccessPrivacy a présenté la plus récente table ronde portant sur les litiges en matière de protection des données. Les membres de l’équipe de litige spécialisée en protection de la vie privée et de gestion de l’information d’Osler — Mark Gelowitz, Robert Carson, Lauren Tomasich et Kristian Brabander — se sont joints à l’animateur Adam Kardash pour discuter des décisions récentes prises partout au pays, en particulier dans les domaines de l’utilisation abusive des données et des atteintes à la protection des données ainsi que leur importance dans le domaine de la protection de la vie privée au Canada.
Au cours de l’appel, les panélistes ont fourni leur avis d’expert sur un certain nombre de sujets en évolution, dont les suivants :
- l’applicabilité du délit d’intrusion dans la vie privée dans le contexte d’atteintes à la protection des données, comme récemment examiné dans trois décisions de la Cour d’appel de l’Ontario
- la potentielle responsabilité du fait d’autrui de l’employeur en raison d’un accès non autorisé à des données par les employés, comme récemment examiné par la Cour suprême de la Colombie-Britannique
- la tendance constante des exigences élevées en matière de certification des actions collectives dans les cas portant sur des atteintes à la protection des données.
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