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Un nouveau shérif en ville : les conséquences de l’arrivée de l’administration Biden sur la planification fiscale et la conclusion d’ententes transfrontalières

Auteur(s) : Paul Seraganian, Jennifer Lee, Kaleigh Hawkins-Schulz

Le 20 janvier

C’est aujourd’hui la journée d’assermentation aux États-Unis. Joseph R. Biden Jr. est maintenant le résident officiel de la Maison-Blanche à titre de président des États-Unis, et Kamala Harris est vice-présidente. Évidemment, à cette croisée des chemins tumultueuse, beaucoup de variables inconnues se profilent aux États-Unis et, parmi elles, l’orientation future de la politique fiscale américaine. Il est bien naturel que les entreprises, investisseurs et professionnels fiscaux canadiens se demandent ce que peut vouloir dire l’administration Biden pour eux. Le présent bulletin d’actualités donne un aperçu des perspectives législatives et des propositions précises qui ont été avancées dans le cadre de la plateforme Biden et qui touchent de plus près la planification fiscale transfrontalière. Nous expliquons également les effets potentiels de ces changements sur l’élaboration de structures fiscales et planification fiscale dans le contexte transfrontalier Canada-États-Unis.

Quelles sont les perspectives de changements dans la législation fiscale aux États-Unis? Les démocrates ont-ils suffisamment de votes pour adopter ces lois?

Novembre n’a pas apporté la « vague bleue » que beaucoup avaient prédite, tempérant les ambitions législatives nourries par de nombreux démocrates américains. Cependant, les résultats-surprises (pour beaucoup) au second tour des élections en Géorgie le 5 janvier ont créé une répartition à parts égales au Sénat et, en vertu des règles de la chambre haute, la vice-présidente (à titre de présidente du Sénat) peut départager le vote. La plus mince des majorités au Sénat, combinée à une faible majorité à la Chambre des représentants, donne aux démocrates le contrôle des deux chambres législatives.

Bien que l’adoption de lois au Sénat américain exige généralement une majorité de votes, les sénateurs peuvent notoirement recourir à l’obstruction pour empêcher la tenue d’un vote sur un projet de loi, à moins que 60 sénateurs votent pour clore le débat et déjouer l’obstruction. Par conséquent, bien que les démocrates aient suffisamment de votes pour adopter un projet de loi (sans soutien bipartite), ils n’en ont pas assez pour mettre fin à l’obstruction. Il est important de souligner qu’il existe un processus législatif exempt de ce type d’obstruction : le rapprochement budgétaire. Le rapprochement budgétaire, qui peut être utilisé une fois par année budgétaire, peut permettre d’adopter des lois sur les questions budgétaires, dont la collecte de recettes et les dépenses. Ce processus est assujetti à d’obscures règles et limitations qui entravent son efficacité (notamment l’exigence d’une absence d’incidence sur le déficit budgétaire dans une période de 10 ans). Malgré ces restrictions peu flexibles, certaines des lois les plus marquantes de l’histoire récente, dont l’Affordable Care Act (c’est-à-dire l’Obamacare) en 2010 et la réforme fiscale des États-Unis en 2017, ont été promulguées par l’intermédiaire du rapprochement budgétaire.

C’est pourquoi si tous les législateurs de leurs rangs restent unifiés, les démocrates disposent d’une avenue pour adopter des lois fiscales et des lois sur les dépenses sans un seul vote républicain. Qu’ils le fassent ou non dépendra probablement des priorités législatives de l’administration Biden et de la capacité du président et de la vice-présidente à construire, contre toute attente, un soutien bipartite suffisant pour éviter d’avoir à légiférer par rapprochement budgétaire.

Lorsqu’il est question des changements futurs aux lois fiscales américaines, il faut également tenir compte d’une autre dynamique qui complique les choses : certaines dispositions importantes du projet de loi sur la réforme fiscale de l’ancien président Trump prendront fin dans un avenir rapproché. Ces changements « planifiés » des lois fiscales créeront un paysage législatif difficile et instable qui pourrait influencer, voire limiter, ce que l’administration Biden peut réaliser concrètement au moyen du rapprochement budgétaire.

Quels changements fiscaux l’administration Biden envisage-t-elle? 

La plateforme présidentielle de Biden n’a pas formulé de vision claire et unifiée en matière de politique fiscale. Cependant, plusieurs propositions clés peuvent être raboutées à partir de diverses annonces et déclarations de la campagne présidentielle. Toutes les initiatives proposées par le président Biden ont été, jusqu’à maintenant, formulées en termes génériques et vagues.  Le profil précis de ces propositions reste donc inconnu. Cela dit, les plus importantes propositions de l’administration Biden touchant les entreprises et investisseurs canadiens sont, d’après nous, les suivantes :

  • Augmentation du taux d’imposition des entreprises, pour le faire passer de 21  % à 28 %.
  • Imposition d’un impôt minimal de 15 % sur le revenu comptable des entreprises dont le revenu comptable est supérieur à 100 millions de dollars. Les entreprises paieraient l’impôt habituel sur leur revenu d’entreprise ou l’impôt minimal de 15 %, selon le plus élevé des deux (les crédits pour perte d’exploitation nette et impôt payé à l’étranger restant possibles).
  • Doublement du taux d’imposition sur le revenu mondial à faible taux d’imposition tiré de biens incorporels (GILTI) gagné par les filiales étrangères d’entreprises américaines, pour le faire passer de 10,5 % à 21 %. 
  • Modifications structurelles importantes au régime du GILTI par a) application du GILTI par pays (interdisant ainsi le mélange des calculs du GILTI entre les territoires à forte et faible imposition, ce qui aide fréquemment les contribuables à réduire les obligations fiscales au titre du GILTI) et b) élimination de l’exemption du GILTI pour un montant de revenu égal à 10 % sur certains actifs d’entreprise admissibles.
  • Imposition d’une surtaxe de 10 % aux entreprises qui délocalisent vers l’étranger des emplois du secteur manufacturier ou de celui des services et qui reviennent ensuite vendre leurs produits ou services sur le marché américain. Cette surtaxe, en supposant un taux d’imposition des entreprises de 28 %, augmenterait le taux d’imposition effectif des entreprises pour cette activité à quelque 30,8 %.
  • Octroi d’un crédit d’impôt « made in America » de 10 % pour les activités qui restaurent la production, revitalisent des installations existantes fermées ou en cours de fermeture, rééquipent des installations pour promouvoir l’emploi ou accroître les effectifs dans le secteur manufacturier.
  • Élimination des taux d’imposition préférentiels sur les gains en capital et les dividendes admissibles pour les particuliers dont le revenu imposable est supérieur à 1 million de dollars, et augmentation de la fourchette d’imposition marginale supérieure des particuliers pour la faire passer de 37 % à 39,6 % (son niveau avant la réforme fiscale de Trump).
  • Élimination des privilèges fiscaux pour les carburants fossiles et expansion des primes incitatives ou des crédits pour les technologies vertes.

Outre ces mesures législatives, l’administration Biden pourra également intervenir directement pour façonner la politique fiscale par promulgation de règlements. On s’attend à ce que, dès son assermentation, le président signe un décret immédiat pour suspendre toutes les procédures de réglementation en cours dans l’attente d’un examen par la nouvelle administration.

Que signifient les propositions de l’administration Biden pour les Canadiens?

Bien qu’il soit trop tôt pour dire quels objectifs stratégiques l’administration Biden priorisera, il semble relativement évident que si l’administration ne peut construire une coalition bipartite (tâche herculéenne, s’il en est, ces dernières années), elle devra adopter ses politiques par voie législative au moyen du rapprochement budgétaire. Si l’administration Biden utilise le rapprochement pour adopter des programmes de dépenses (comme un programme d’infrastructure), elle devra prévoir de solides séries de dispositions de collecte de recettes fiscales pour veiller à ce qu’un projet de loi, dans son ensemble, n’accroisse le déficit budgétaire sur une période de 10 ans. Si les choses prennent cette tournure, les Canadiens doivent s’attendre à ce que plusieurs des mesures visant à générer des recettes décrites ci-dessus soient envisagées sérieusement. Dans ce cas, les Canadiens doivent se préparer à certaines éventualités :

  1. Inversion de l’avantage fiscal Une augmentation des taux d’imposition des entreprises aux États-Unis pour l’établir à 28 % inverserait grandement dans, de nombreux cas, l’avantage fiscal actuel des entreprises américaines sur les entreprises canadiennes. Cela aurait un profond impact sur l’orientation de la planification fiscale transfrontalière; en effet, les entreprises canadiennes pourraient recommencer à considérer qu’il est plus avantageux de profiter de déductions aux États-Unis et d’inclusions aux revenus au Canada (plutôt que l’inverse, c’est-à-dire la dynamique qui avait émergé après la réforme fiscale de Trump). Ce revirement entre le Canada et les États-Unis pourrait déstabiliser les structures existantes et très bien inverser le flux d’une foule d’opérations interentreprise et de décisions concernant les prix de transfert. Les entreprises canadiennes avec filiales américaines auraient intérêt à commencer à réfléchir à une planification d’urgence pour ces scénarios dès maintenant (y compris, potentiellement, l’accélération des rentrées ou le report des déductions).
  2. Effets cumulatifs de l’inversion de l’avantage fiscal Pour les grandes entreprises (celles dont le revenu comptable est supérieur à 100 millions de dollars), l’impôt de 15 % sur le revenu comptable pourrait exacerber le problème décrit au point 1. On peut s’attendre à ce que l’application d’un impôt de 15 % fondé sur le revenu comptable (plutôt que sur le revenu imposable) renforce l’augmentation du taux d’imposition effectif des entreprises américaines ainsi que la dynamique transfrontalière décrite plus haut (par exemple en incitant les entreprises à affecter une plus grande part de dépenses déductibles à l’exploitation aux États-Unis).
  3. Le GILTI devient plus menaçant L’augmentation du taux d’imposition sur le GILTI pour l’établir à 21 % et la modification proposée des règles du GILTI décrite ci-dessus augmenterait grandement l’incidence fiscale du GILTI sur les activités à l’étranger de groupes établis aux États-Unis. Cela entraînerait une diminution de la valeur actuelle des rendements après impôt des activités à l’étranger et un surcroît de complexité pour les entreprises américaines. Bien que ces changements puissent finir par dissuader les entreprises américaines à délocaliser leur propriété intellectuelle et leurs activités à l’extérieur du pays, ils le feraient au risque a) de placer les entreprises relevant d’une société mère américaine en désavantage concurrentiel par rapport aux entreprises relevant d’une société mère étrangère et b) d’inciter à nouveau fortement les entreprises américaines à s’expatrier. 
  4. Retour de l’inversion Les changements décrits ci-dessus risquent de réintroduire beaucoup des mesures (répandues avant la réforme fiscale aux États-Unis) qui incitaient les groupes d’entreprises dont la société mère est américaine à « s’inverser » et à devenir des groupes ayant une société mère non américaine, dans le but d’éviter les taux d’imposition plus élevés, la complexité excessive du régime fiscal et les fardeaux de la conformité aux États-Unis. Par exemple, dans les fusions et acquisitions transfrontalières canado-américaines, on serait à nouveau incité sur le plan fiscal à s’assurer que la société fusionnée relève d’une société mère canadienne (plutôt qu’américaine). En retour, cette dynamique pourrait mettre à plus rude épreuve les règles fiscales américaines anti-inversion et amener l’administration Biden à resserrer ces règles davantage. Une escalade des règles anti-inversion déjà importantes occasionnerait des dommages collatéraux aux opérations transfrontalières « normales ». Plus d’opérations transfrontalières risqueraient d’être emportées par inadvertance dans la sphère d’application des règles anti-inversion, accroissant les « frictions » fiscales dans le montage de ces opérations.
  5. Où créer une nouvelle entreprise? Dans l’univers des sociétés émergentes, les propositions de l’administration Biden inciteraient probablement davantage les entrepreneurs à démarrer leurs activités au sein d’entreprises non américaines, plutôt qu’au sein d’entreprises américaines.

Conclusion

De toute évidence, nous sommes au début d’un nouveau chapitre dans l’établissement de politiques aux États-Unis. Plusieurs facteurs inconnus entourent actuellement les priorités que se fixera l’administration Biden, mais il semble relativement clair que les voies législatives sont étroites, et que les dépenses (et par conséquent la collecte de recettes fiscales) y occuperont une place prépondérante. Les entreprises canadiennes auraient intérêt à examiner les propositions présentées ci-dessus et leurs effets sur leur situation particulière. Elles devraient commencer à réfléchir maintenant à une planification d’urgence qui pourrait être mise en œuvre rapidement si l’administration Biden semble vouloir s’engager dans ces changements fiscaux. Comme nous l’avons appris récemment, les changements fiscaux peuvent survenir rapidement et ceux qui s’y sont préparés pourront mieux tirer leur épingle du jeu.