3 juin 2016
Le journaliste David Dias a récemment rédigé un billet dans Legal Feeds, le blogue de Canadian Lawyer et de Law Times, dans lequel il résume les décisions de la Cour suprême du Canada qui traitent du secret professionnel de l’avocat dans le paragraphe 232 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). L’enjeu dans Canada c. Thompson et Canada c. Chambre des notaires était de savoir si les avocats et autres juriprofessionnels sont contraints de divulguer l’identité de leurs clients et d’autres renseignements au sujet de ces derniers. Le paragraphe 232 exclut expressément les relevés comptables de l’avocat du secret professionnel de ce dernier. Le tribunal a déclaré que « l’exception relative aux relevés comptables d’un avocat prévue à la définition du [privilège des communications entre client et avocat] qui figure au par. 232(1) de la LIR est inconstitutionnelle et invalide ». Mahmud Jamal, associé du groupe du litige d’Osler, a agi pour l’Association du Barreau canadien à titre d’intervenant. Il commente l’affaire dans son billet.
« Il existe des jugements très rigoureux en matière de protection du secret professionnel de l’avocat et de la profession juridique, selon lesquels le secret professionnel de l’avocat est protégé par la Constitution au Canada, peu importe le contexte. »
Selon Mahmud Jamal, ces décisions n’auront probablement pas le dernier mot sur la question. « Je pense que le tribunal prévoit que l’avocat revendique le secret professionnel sans divulguer le nom du client. Ceci est possible si les avocats fournissent suffisamment de renseignements pour que la demande de secret professionnel soit évaluée par le tribunal, ou que ce dernier puisse examiner les documents en huit clos. Il existe donc un certain nombre d’options. »
Nous vous invitons à lire, dans son intégralité, le billet Identity of tax clients solicitor-client privileged: SCC de David Dias, publié dans le blogue Legal Feeds, le 3 juin 2016.