21 décembre 2016
D'après un récent article de Benefits Canada, un comité de la Chambre des Communes recommande que le gouvernement fédéral étudie des moyens de gérer la solvabilité du régime de retraite à prestations déterminées de Postes Canada, qui était au cœur des négociations de la convention collective avec le Syndicat des travailleurs et des travailleuses des postes cet été. La journaliste Jennifer Paterson se tourne vers Jana Steele, associée chez Osler au sein du groupe Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, pour mieux comprendre les recommandations du rapport publié récemment par le comité chargé de se pencher sur la question. Le rapport invite notamment le gouvernement et Postes Canada à « [prendre] les mesures voulues pour moderniser le régime de retraite à prestations déterminées de Postes Canada afin qu’il puisse fonctionner sur la base de la pérennité et n’ait plus à satisfaire aux exigences de financement liées à la solvabilité ». Il lui recommande également d’examiner trois options de faisabilité : « [L]’adoption d’un modèle de risques partagés entre l’employeur et les cotisants au régime; la cogestion du régime par l’employeur et les cotisants au régime; [et] l’intégration du régime de retraite à prestations déterminées de Postes Canada au régime de retraite de la fonction publique. »
« Assurément, pour un régime important comme celui de Postes Canada, un modèle à prestations cibles ou à risques partagés constituerait une bonne solution de remplacement aux prestations déterminées. Cela pourrait aider à la viabilité à long terme du régime et régler certaines questions potentielles d’abordabilité », a indiqué Me Steele à Benefits Canada, ajoutant qu’il faudrait encore adopter la législation nécessaire pour faciliter un tel modèle.
« À l’heure actuelle, des modifications sont proposées à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension […] pour autoriser les organismes sous réglementation fédérale à adopter des régimes à prestations cibles, mais elles n’ont pas encore été adoptées. De fait, à ma connaissance, elles ont seulement franchi la première lecture », a-t-elle expliqué. « Il faudrait adopter des dispositions législatives pour permettre ce type de structure, soit une loi spéciale pour Postes Canada soit des dispositions autorisant le nouveau modèle à prestations cibles pour les régimes sous réglementation fédérale. »
Pour en savoir plus, lire l'article complet de Jennifer Paterson, « Commons report suggests shared risk as possible option for Canada Post pension plan », dans Benefits Canada (en anglais seulement).