La Cour d’appel ne se prononcera pas sur la compétence du tribunal concernant les contrats de Services partagés — CBC News

Sonja Pavic

Le 22 novembre 2017

La sociétaire d’Osler, Sonja Pavic, déclare à CBC News que des précisions doivent être apportées sur la portée de l’exception concernant la sécurité nationale. Dans son article, l’auteure, Alison Crawford, parle du choix de la Cour d’appel fédérale de ne pas se prononcer sur la compétence du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) en matière de contrats gouvernementaux visés par des exceptions concernant la sécurité nationale. L’article traite d’une affaire portant sur un contrat de 430 M$ d’Environnement et Changement climatique Canada, dans laquelle une exception concernant la sécurité nationale a été invoquée. Sonja, une sociétaire du groupe de pratique du litige d’Osler qui se spécialise en droit du commerce international et de l’investissement, explique les raisons pour lesquelles des directives sur cette exception permettraient aux entreprises de « traverser plus efficacement le processus d’acquisition du gouvernement ».

« Les organismes gouvernementaux tels que [Services partagés Canada], qui appliquent l’exception concernant la sécurité nationale, pourraient fournir des directives sur les critères ou les règles qu’ils utilisent, ou cette question pourrait encore être soulevée devant les tribunaux — comme l’incite la Cour d’appel fédérale », déclare Sonja à CBC News.

« Et dans un tel cas, il se pourrait que ce soit les tribunaux qui fournissent des directives sur les paramètres de l’exception ».

Pour plus de renseignements, nous vous invitons à lire l’article d’Alison Crawford intitulé « Appeal court won’t rule on tribunal’s jurisdiction over Shared Services contracts » (en anglais seulement) sur le site de CBC News.