J. Bradley White, Nathaniel Lipkus
1 mars 2017
La Cour fédérale du Canada a récemment rendu la première décision mondiale portant sur la validité d’un brevet relatif à la formulation de VIMOVO® dans l’affaire AstraZeneca Canada Inc v Mylan Pharmaceuticals ULC, 2017 FC 142. Dans un billet rédigé pour Legal Feeds, le blogue de Canadian Lawyer et de Law Times, Jennifer Brown se penche sur la décision de la Cour fédérale, qui rend accessible pour la toute première fois une version générique de la combinaison de médicaments anti-inflammatoires, et ce, à un coût réduit non seulement au Canada, mais aussi dans le reste du monde. Des brevets similaires font actuellement l’objet de litiges aux États-Unis.
Selon le billet du blogue, la combinaison de naproxène et d’ésomeprazole est administrée à des patients arthritiques présentant un certain risque de ressentir des effets secondaires à l’estomac à la suite de la prise d’autres médicaments. Le billet souligne que la version générique du naproxène et de l’ésomeprazole est déjà disponible, mais que le brevet relatif à VIMOVO « permet à AstraZeneca de demander un prix plus élevé pour son produit mixte ». Mylan a fait valoir que le brevet de formulation était évident étant donné l’antériorité alors que AstraZeneca a déclaré que la formulation était inventive.
Deux avocats du cabinet Osler qui ont représenté Mylan ont discuté de l’affaire avec Legal Feeds. Bradley White, associé du groupe du droit de la propriété intellectuelle d’Osler, a géré le dossier pour le compte de Mylan : « Le brevet concernant ce dossier était une formulation combinant ces deux produits [naproxène et ésomeprazole] en un seul dosage, et ils ont affirmé que cette formulation était inventive ».
« Le fait que la version générique de ces deux médicaments était déjà disponible laisse croire qu’il s’agissait d’un brevet de formulation mis en place afin de permettre au fabricant des médicaments d’imposer des prix pour quelque chose qui, dans une certaine mesure, avait déjà été fait, précise Bradley White. Ce dernier ajoute que l’affaire repose sur la preuve au dossier. Le juge Alan Diner est du même avis que Mylan qui considère que « la formulation combinée est évidente étant donné l’antériorité et les connaissances générales courantes ».
L’auteur du billet affirme que les titulaires de brevet tentent souvent de combiner leur médicament à un autre et de voir s’il y a moyen d’étendre la protection conférée par le brevet.
« Dans cette affaire, un clinicien de renom a affirmé que ces médicaments étaient constamment combinés dans la clinique et qu’il n’y avait en fait rien d’extraordinaire à les jumeler », mentionne Nathaniel Lipkus, associé en droit de la propriété intellectuelle chez Osler et membre de l’équipe qui a représenté Mylan.
« Tout compte fait, il n’avait pas de contribution inventive», ajoute Nathaniel Lipkus, qui a précisé à Legal Feeds que les formulateurs de l’équipe juridique ont fait un excellent travail auprès du juge en l’aidant à se mettre dans la peau d’un scientifique.
Pour obtenir plus de renseignements au sujet de la décision Mylan, nous vous invitons à lire, dans son intégralité, le billet de blogue de Jennifer Brown, intitulé « Mylan wins in patent battle over combo arthritis drug ».