Kevin O’Brien
Le 11 septembre 2018
La Cour d’appel de l’Ontario a récemment rendu des décisions longtemps attendues dans une série d’appels portant sur les limites des dispositions législatives de la province visant à empêcher les poursuites-bâillons. Le Canadian Lawyer se penche sur les dispositions législatives et sur les décisions de la Cour, dont quatre étaient considérées comme des « poursuites stratégiques contre la mobilisation publique ».
Selon le Canadian Lawyer, la « législation anti-bâillon a pour but de favoriser le dialogue et le débat publics par une vaste mobilisation sur des questions d’intérêt public, de prévenir les litiges qui freinent le discours public et de prévenir l’effet paralysant de la menace d’une poursuite sur le débat public ».
« C’est l’analyse rigoureuse de la Cour d’appel que les gens recherchaient », a précisé Kevin O’Brien, associé d’Osler au sein du groupe de pratique du litige, au Canadian Lawyer.
La décision « a répondu aux grandes questions juridiques, explique Kevin, et elle établit et résume de façon appropriée le but des dispositions législatives en plus de donner une signification à ces dispositions, d’une manière qui contribue à créer l’équilibre que la législation recherchait... et surtout, elle établit ce qu’est le fardeau de la preuve approprié ».
Kevin souligne que dans des affaires antérieures portant sur des motions visant à empêcher des poursuites-bâillons, plusieurs étaient d’avis que la loi était interprétée d’une façon qui rendait trop facile pour les défendeurs d’obtenir un rejet de l’action.
« Le principal exercice demandé à un juge dans cette législation est celui de l’équilibre, explique-t-il. Non seulement la loi tente-t-elle d’équilibrer le droit à la liberté d’expression et le besoin des gens d’être en mesure de défendre et de protéger leur réputation, mais elle vise aussi à mettre en balance la rigueur d’une norme qu’un demandeur doit atteindre pour que son action ne soit pas rejetée à un stade précoce. »
Pour plus de renseignements, veuillez lire l’article intégral d’Aidan Macnab, intitulé « Ontario Court of Appeal decision answers ‘big legal questions’ on SLAPP suits » (en anglais seulement).