Le 22 mai 2019
La modification de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) de l’Ontario pour clarifier les dispositions entourant les communications électroniques offre « une certitude nécessaire et importante » pour les administrateurs de régimes, a déclaré Glorie Alfred, associée d’Osler, à Benefits Canada. Dans son article, l’auteur Julius Melnitzer examine comment la LRR a été récemment modifiée pour « permettre la désignation des bénéficiaires par voie électronique et la republication de la ligne directrice no 2 de l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) », qui présente les pratiques exemplaires en matière de communications électroniques pour le secteur des régimes de retraite. Glorie, associée du secteur Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux d’Osler, affirme qu’avant l’entrée en vigueur de cet article de la LLR, le 6 décembre 2018, un certain flou entourait la légalité de la désignation par voie électronique.
« Beaucoup d’administrateurs de régimes y avaient recours, mais la modification procure une certitude nécessaire et importante dans notre système de réglementation compliqué et complexe où les fiduciaires ont des normes élevées », explique Glorie à Benefits Canada.
L’article poursuit en expliquant comment de nouvelles directives ont été fournies au début de mai avec la republication de la ligne directrice no 2 de l’ACOR qui présente « des dispositions nouvelles ou mises à jour relatives aux signatures électroniques, à la protection et à la sécurité des données, au rôle des administrateurs dans la protection des renseignements confidentiels », et plus encore.
Glorie indique qu’elle s’attend à ce que le secteur continue d’évoluer en matière de communications électroniques.
« Ce qui est remarquable, c’est que la ligne directrice de l’ACOR encourage les autorités compétentes qui ne l’ont pas déjà fait d’adopter une législation qui autorise les communications électroniques “comme forme de communication par défaut [avec certaines mesures de protection obligatoires]” ou du moins de reconnaître le “consentement réputé” », indique Glorie à Benefits Canada.
Pour en savoir plus, veuillez lire d’article de Julius Melnitzer intitulé Pension industry welcomes clarity around electronic communications (en anglais seulement) dans l’édition du 22 mai 2019 de Benefits Canada.