Lauren Tomasich
Le 22 janvier 2020
Un article récent de Law Times se penche sur les futures règles « méd-arb » du Canada, qui sont parmi les premières de cette nature et qui suscitent déjà des demandes d'information de la part des auteurs du monde entier. Selon l'auteur Anita Balakrishnan, les lignes directrices, qui ont été approuvées en décembre, sont en voie d'être peaufinées par l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada et « fournissent un modèle de processus alternatif de règlement des différends, dans lequel les parties tentent d'abord de régler le différend par la médiation, et passent ensuite directement à un processus d'arbitrage si elles ne parviennent pas à trouver une solution dans un délai acceptable ».
L'article note que la combinaison méd-arb a présenté des difficultés pour certains praticiens, « en particulier lorsqu'ils décident de passer du rôle de médiateur à celui d'arbitre ou de faire appel à une nouvelle partie neutre pour arbitrer » et que, si le fait de faire appel à un médiateur peut faire gagner du temps et de l'argent aux parties, il y a également un inconvénient à ce qu'une partie neutre s'occupe des deux phases du processus de méd-arb. Pour mieux comprendre ce processus, Law Times s'est tourné vers une publication rédigée par Lauren Tomasich, associée en litige et personne-ressource du groupe d’arbitrage commercial et modes non judiciaires de règlement des différends, Eric Morgan, et Sarah Firestone, stagiaire chez Osler.
« Il y a un risque de contamination de l'esprit de l'arbitre en raison des informations obtenues dans le cadre de la médiation sans préjudice », ont-ils déclaré.
« Les positions prises et les preuves divulguées aux fins de la médiation sont faites sans préjudice. Le fait d'utiliser pour arbitre la même partie neutre agissant en tant que médiateur peut signifier que leur compréhension de l'affaire est contaminée par ce qu'ils ont appris au cours de la procédure sans préjudice » ont-ils ajouté. « L'évolution du rôle de cette partie neutre peut amener les parties à se sentir inhibées dans le processus de médiation, de discussion et de divulgation de leurs intérêts par crainte que ces informations ne soient utilisées ultérieurement contre elles ».
Pour plus d'informations, veuillez lire l'article complet d'Anita Balakrishnan, « Canada is among the first to countries to release guidelines for combining mediation and arbitration », dans Law Times.