Andraya Frith
Le 2 octobre 2020
Les modifications tant attendues à la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises sont entrées en vigueur le 1er septembre 2020. Le journaliste du Law Times Aidan Macnab a discuté des changements apportés à la loi ontarienne relative aux franchises lors d’une entrevue approfondie avec Andraya Frith, chef du groupe de pratique national du droit du franchisage et de la distribution d’Osler.
« Ce que je dirais de ces modifications, c’est qu’elles ont été longues à arriver », indique Andraya, faisant allusion à l’incertitude des franchiseurs face à la législation et à la façon dont cette dernière a été interprétée par les tribunaux. « Et en même temps, il y a encore beaucoup de travail à faire, afin de vraiment moderniser la législation ontarienne sur les franchises ».
En particulier, les franchiseurs n’étaient pas certains de l’étendue et du contenu de leurs obligations de divulgation relatives aux franchises. Leurs avocats, explique Andraya, sont toujours soucieux d’éviter qu’ils ne manquent une de leurs obligations, et ce même lorsque la communication d’information qu’ils fournissent est exhaustive.
« Nous faisons de notre mieux. Mais après coup, le franchisé et son avocat peuvent faire valoir qu’une information particulière était essentielle à leur décision d’investissement, poursuit-elle. Et un tribunal peut finalement être d’accord avec cet argument. Toutefois, cela ne donne pas au franchiseur bien intentionné les conseils dont il a besoin à l’avance pour s’assurer qu’il donne cette information ».
« Ce que je dirais, c’est que ce serait une évolution vraiment bienvenue dans la législation, si le législateur pouvait apporter plus de clarté et de certitude quant à l’obligation de divulguer « tous les autres faits importants » ... Quelles sont les catégories d’informations? Et quels sont les éléments d’information spécifiques que le franchiseur doit inclure dans le document d’information afin que le franchisé puisse prendre une décision d’investissement en connaissance de cause? »
De plus, selon Andraya, les avocats spécialisés en droit du franchisage souhaiteraient avoir plus de certitude sur l’utilisation du recours en résolution ainsi que sur l’obligation pour les franchiseurs de fournir un document d’information personnalisé à chaque candidat à la franchise.
Pour davantage de renseignements, lisez dans son intégralité l’article d’Aidan Macnab, « Franchise law changes positive, but still more clarity needed, says lawyer » (en anglais seulement), dans le numéro du 23 septembre 2020 du Law Times.