Jack Silverson
Le 31 octobre 2023
Les nouvelles règles fédérales en matière de divulgation obligatoire risquent de compromettre le privilège du secret professionnel de l’avocat, déclare Jack Silverson dans une entrevue accordée au magazine National de l’Association du Barreau canadien.
Les nouvelles règles, qui sont entrées en vigueur le 22 juin, augmentent considérablement le nombre d’opérations commerciales qui doivent être déclarées à l’ARC. Les contribuables, les promoteurs et certains conseillers – y compris les professionnels du droit – sont tenus de déclarer ces opérations. Le privilège du secret professionnel de l’avocat garantit que les clients peuvent discuter librement et sans crainte des options qui s’offrent à eux. Sans cette garantie, les clients pourraient être enclins à ne pas communiquer certains renseignements.
« Le système repose sur le fait que les clients disent tout à leurs avocats, qu’ils sont ouverts et sincères », explique Jack. « Les avocats ne peuvent pas représenter leurs clients de manière équitable s’ils ne disposent pas de tous les faits.
« En règle générale, le client reçoit les conseils de son avocat et décide, en fonction de sa tolérance au risque, de la manière de déclarer une opération. C’est une décision qui appartient au client exclusivement. Toutefois, avec les nouvelles règles, le cabinet d’avocats lui-même est confronté à un risque et doit le prendre en considération. Les intérêts de l’avocat et ceux du client peuvent ne pas coïncider. »
Le privilège pourrait éventuellement être compromis si un avocat informe l’ARC des conseils qu’il a donnés à un client sur la question de savoir si une opération doit être signalée. « Le privilège appartient au client, pas aux avocats, et il n’est pas possible d’y renoncer de façon sporadique », explique Jack. « Il est possible que la divulgation emporte la renonciation au privilège pour tout. Cela constitue certainement un risque. »
Lire dans son intégralité l'article de Doug Beazley publié le 23 octobre 2023 (en anglais seulement).