Pooja Mihailovich
Le 8 décembre 2023
Le récent projet de loi d’exécution du budget fédéral (projet de loi C-59) a apporté plusieurs changements à l’avant-projet de modification de la règle générale anti-évitement (RGAE) annoncé en août et prévoit des pénalités légèrement plus lourdes.
Dans un entretien accordé à Investment Executive, Pooja Mihailovich, associée du groupe de droit fiscal d’Osler, a souligné les similitudes entre le projet de loi C-59 et l’avant-projet de modification de la RGAE du mois d’août. Elle a mentionné la prolongation de trois ans du délai de prescription prévu par la loi pour l’établissement d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation et l’abaissement du seuil d’une opération d’évitement à une opération dont « l’un des objets principaux » est l’obtention d’un avantage fiscal.
Le projet de loi C-59 modifie également le critère pour les opérations considérées comme manquant de substance économique. « La façon dont le critère s’appliquera dans la pratique suscite encore des inquiétudes », a déclaré Pooja. Elle commente également les notes exploratoires publiées avec le projet de loi d’exécution, qui indiquent que les abus resteront le « point de départ » de toute opération considérée comme manquant de substance économique.
« Il reste à voir comment le critère de substance économique proposé interagira avec l’analyse actuelle des abus, qui est ancrée dans l’examen des principes sous-tendant les dispositions pertinentes plutôt que dans la constatation d’abus en début d’analyse », a-t-elle ajouté.
Lisez l’intégralité de l’article publié dans Investment Executive (en anglais seulement).