Canada c. Loblaw Financial Holdings Inc., dans le cadre d’un appel devant la Cour suprême du Canada concernant l’imposition du revenu étranger accumulé tiré de biens
Rogers Enterprises (2015) Inc. c. La Reine, 2020 CCI 92, dans le cadre d’un appel devant la Cour canadienne de l’impôt concernant l’application de la règle générale anti-évitement (RGAÉ) aux opérations impliquant l’ajout du produit d’une assurance vie au compte de dividendes en capital
Canada c. Oxford Properties Group Inc., 2018 CAF 30, dans le cadre d’un appel devant la Cour d’appel fédérale concernant l’application de la RGAÉ aux opérations impliquant la vente d’actifs immobiliers
BP Canada Energy Company c. Canada (Revenu national), 2017 CAF 61, dans le cadre d’un appel devant la Cour d’appel fédérale concernant une ordonnance exigeant la production de documents de travail sur l’impôt couru
Canada (Revenu national) c. Thompson, 2016 CSC 21, représentation de l’Association du Barreau canadien à titre d’intervenante devant la Cour suprême du Canada dans le cadre d’un appel visant à déterminer si les documents comptables des avocats sont exclus de la définition du « secret professionnel de l’avocat » dans la Loi de l’impôt sur le revenu, même si ces documents seraient par ailleurs protégés en common law
Rogers (Succession) c. La Reine, 2014 CCI 348, dans le cadre d’un appel devant la Cour de l'impôt concernant le traitement fiscal d’un paiement de cession d’options d’achat d’actions
Canada (Revenu national) c. Compagnie d'assurance vie RBC, 2013 CAF 50, dans le cadre d’un appel devant la Cour d’appel fédérale concernant la validité d’ordonnances ex parte exigeant des compagnies d’assurance vie intimées qu’elles communiquent des renseignements confidentiels sur les clients
Devon Canada Corporation c. La Reine, 2013 CCI 415, dans le cadre d’un appel devant la Cour canadienne de l’impôt concernant l’application des « règles relatives aux sociétés remplaçantes » dans le contexte d’une structure de partenariat à deux paliers
Canada c. GlaxoSmithKline Inc., 2012 CSC 52, dans le cadre d’un appel devant la Cour suprême du Canada concernant le prix de cession de l’ingrédient actif d’un produit pharmaceutique de marque
Edwards c. Canada, 2012 CAF 330, dans le cadre d’un appel devant la Cour d’appel fédérale demandant un ajournement en attendant l’adoption d’une loi rétroactive
Banque Toronto-Dominion c. Canada, 2011 CAF 221, dans le cadre d’un appel devant la Cour d’appel fédérale concernant les incidences fiscales d’un programme de réinvestissement des dividendes
TD Securities (USA) LLC c. La Reine, 2010 CCI 186, dans le cadre d’un appel devant la Cour canadienne de l’impôt concernant le droit d’une société à responsabilité limitée à des avantages aux termes de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis
Sasferco Products ULC c. Canada, 2008 CAF 297, dans le cadre d’un appel devant la Cour d’appel fédérale concernant le traitement fiscal d’une opération de couverture naturelle