Passer au contenu

Pleins feux sur l’interprétation des lois et l’évitement fiscal : trois décisions clés en 2021

Auteur(s) : Pooja Mihailovich, Mary Paterson

Le 13 décembre 2021

En 2021, la Cour suprême du Canada (CSC) a entendu deux affaires portant sur les limites permises en matière de planification fiscale internationale, ce qui lui a donné l’occasion de clarifier le processus d’interprétation des lois dans le contexte fiscal. L’exercice d’interprétation d’une disposition fiscale implique l’examen de trois facteurs interdépendants : le texte de la disposition, le contexte dans lequel le texte apparaît et l’objet du régime législatif auquel la disposition est rattachée. Les tribunaux canadiens ont à plusieurs reprises qualifié cet exercice d’analyse « textuelle, contextuelle et téléologique ». La façon dont cette analyse est effectuée présente un intérêt particulier dans les cas d’allégations d’évitement fiscal.

La première des deux affaires examinées par la CSC, Canada c. Alta Energy Luxembourg S.A.R.L., portait sur l’application de la règle générale anti-évitement (RGAÉ) aux dispositions d’une convention en matière d’impôts sur le revenu. La Cour a rendu sa décision dans cette affaire le 26 novembre 2021. La deuxième affaire, Canada c. Loblaw Financial Holdings Inc., portait sur l’interprétation d’une disposition particulière des règles sur le revenu étranger accumulé, tiré de biens (REATB) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi de l’impôt). La décision a été publiée le 3 décembre 2021. La Cour pourrait entendre une troisième affaire en 2022 concernant l’application de la RGAÉ à la planification fiscale entreprise dans le contexte national...

Consultez la Rétrospective de l’année juridique 2021